Templier, conseiller ; - et les observations de Me Perrot, avocate des requérantes. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le

, nonobstant le versement d'une rente accident du travail ; qu'en refusant de prendre en compte, dans l'évaluation de la perte de gains professionnels futurs subie par lui, la perte de ses droits à la

juridiction prud'homale, sollicitant le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne

; qu'elle fait observer que les pertes comptables bien réelles subies par l'entreprise ont été chiffrées par M.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Mohamed Z... et la Compagnie Uni Europe à payer à Claude Y... la somme de 200 000 francs en réparation de son préjudice résultant de la perte

DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU QUE POUR DETERMINER L'ASSIETTE D'UN CHEMIN COMMUN DESSERVANT LES PROPRIETES DE BERTRAND ET DE PERROT

Magiciel, répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Magiciel fait grief à l'arrêt de refuser l'indemnisation de la perte

subi au jour de la saisie déclarée nulle, soit en 1983 et seulement réactualisée en application de l'indice BT O1 du coût de la construction et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de la perte

de revenus du foyer, elle-même calculée en déduisant des revenus perçus par le foyer avant le décès la part d'autoconsommation de la victime défunte ; que la cour d'appel, qui avait ainsi calculé la perte

de chance subie, lorsqu'il considère que cette demande n'est fondée que dans cette mesure ; qu'en refusant d'indemniser la SCI Les Saints Clem des pertes d'exploitation qu'elle avait subies en raison

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 7.

Soutenant avoir subi des pertes en capital à la suite de ces investissements, résultant d'un manquement de la société Axyalis patrimoine à ses obligations de conseil en investissement financier, Mme [W

perte, la cour d'appel a violé l'article L.134-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce : 4.

[S]" aurait seulement "contribué à hauteur de 20 %" à la perte de ses dents par M. [V], et en limitant à cette fraction la condamnation de M.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1141 Madame [S], [Z] [U] épouse [M] Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me COUTURIER Copies certifiées conformes délivrées à : Me GILLIOT Me PEROT

mois à compter de sa signification par huissier de justice ; Et le présent jugement a été signé par Philippe MATHIEU, 1er vice-président adjoint, juge aux affaires familiales, assisté de Charlotte PERROT

DEMANDERESSE A LA REQUETE : Organisme URSSAF LORRAINE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Adrien PERROT