AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20194258
31 mars 2020
31 mars 2020
à sa demande de consultation par publication en ligne ou par courrier électronique de la convention de délégation de service public passée avec la société STREETEO pour la gestion du stationnement payant
Source officiellePage 40 sur 125
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292
13 juin 2017
13 juin 2017
sur le même lieu à 45 mm d'intervalle et après une première mise en garde, ne pouvant constituer un "colportage", qui suppose une activité itinérante et ne peut concerner la vente de glaces à des passants
Source officielle