prévenu, la cour d'appel, après avoir relevé que cet arrêté dispose que les "résidents" dont le domicile se situe à l'intérieur d'une zone de stationnement payant ou d'un secteur piétonnier du centre ville

Enfin, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) a réclamé une indemnité de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Jacques X...et de Mme Pascale Y..., pour relever que le tribunal a statué à la requête de M. Jacques X..., Mme Pascale Y... épouse X...et de la STEF X...

Gré et Cie (le vendeur) un terrain de 1997 m², composé des parcelles cadastrées AZ [Cadastre 2], AZ [Cadastre 3] et AZ [Cadastre 4], sur lequel se trouvaient d'anciennes constructions. 2.

- N° Portalis DB3E-W-B7J-NC4G Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01074 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NC4G Président : Olivier LAMBERT, Vice

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Elle soutient que les vices relevés par le tribunal ont été régularisés par un arrêté du 17 novembre 2022 délivrant un permis de construire de régularisation.

Sur la garantie des vices cachés : Il n'est pas discuté que, par un sondage du sous sol de la parcelle cadastrée section LX n°[Cadastre 1] dont ils se portés acquéreurs le 29 août 2014, M.

pêche maritime à laquelle un seul exploitant agricole a répondu dans les délais légaux impartis, est tenu de faire droit à cette demande, sauf à ce que l'opération ne respecte pas l'une des missions visées

dotée, ni celle de client éventuel du magasin reconstruit, ni celle d'automobiliste ou de piéton susceptible d'utiliser la voie publique où se trouve situé ce magasin, ni celle de propriétaire de parcelles

que des berges, ou à défaut un droit de passage sur cette parcelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à se voir reconnaître la

S'il est prévu au PADD de la commune un objectif 6.1.2.9.2 tendant à conforter la nature au sein de la ville et de ses abords notamment en protégeant " les jardins présents en fond de parcelles au sein

La Ville de Nice ne donne aucun élément sur le propriétaire de cette parcelle.

, et les distances par rapport soit aux parcelles litigieuses, soit au centre ville ; que l'essentiel de l'argumentation de la ville consiste en réalité soit à insister sur les qualités des parcelles opposées

sous le n° [N° SIREN/SIRET 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 24] représentée par Maître Pascale

application de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert ayant pour mission de dresser d'urgence un procès-verbal de constat d'état des lieux avant occupation temporaire des parcelles

La requérante est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 325 sur le territoire de la commune de Jons, située en bordure sud-ouest du hameau de Bourdeau.

, et les distances par rapport soit aux parcelles litigieuses, soit au centre ville ; que l'essentiel de l'argumentation de la ville consiste en réalité soit à insister sur les qualités des parcelles opposées