celles-ci étaient d'accord pour stopper le projet en cas d'échec sur l'un de ses aspects mais que la survenance de l'une des causes susceptibles d'interrompre le projet ne pouvait entraîner la mise à néant

pour la garantie facultative relative aux dommages immatériels, au pourcentage et au plafond fixés aux articles 4.31 et 4.32 des conditions particulières, lesquels précisaient, respectivement : 0 % et "néant

Par jugement du 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Thionville a reçu l'opposition, mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer et statuant à nouveau : - constaté que l'action n'est pas forclose

Mme [Y] demande au tribunal de : déclarer l'opposition recevable ;in limine litis, se déclarer incompétent au profit du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés ;subsidiairement,mettre à néant l'ordonnance

Par ordonnance du 16 avril 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats et a invité la SCI ELIPIERRE à produire un état néant des créanciers inscrits ou une dénonciation de l'assignation

-1 et suivants du Code civil Vu l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts en sa version applicable lors de la conclusion du contrat - recevoir les époux [S] en leur opposition et mettre à néant

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Sébastien NEANT

Par sa requête en déféré enregistrée au greffe le 11 décembre 2025 et ses conclusions du 24 février 2026, monsieur [X] [I] sollicite la mise à néant ou tout le moins la réformation de l'ordonnance déférée

acquise que la situation de l'entreprise se trouvait irrémédiablement compromise en l'état des charges sociales inhérentes à quelques 70 salariés et d'une conjoncture économique dont l'évolution mettait à néant

d'entreprise de l'association et le syndicat CFDT santé sociaux Deux-Sèvres ont fait assigner l'association devant le tribunal judiciaire afin de constater que l'accord du 27 octobre 2006 a été mis à néant

valant saisie-immobilière en date du 13 avril 2021 délivré par la SA Banque Cantonale Genève à la Sci Trente Quatre, - déclaré en conséquence irrégulière la procédure de saisie-immobilière et l'a mise à néant

habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : surveillance et rondes sur le site; Nature de l'accident : malaise, crise d'angoisse, tétanie ; Objet dont le contact a blessé la victime : néant

demanderesse, la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu la lettre de mission du 24/06/2014 Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce Mettre à néant

la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu les engagements validés par monsieur [X] [R] Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce Mettre à néant

en l'absence de salariés, la société était tenue de lui fournir une DSN et que si les salariés intégraient effectivement l'entreprise au 1er octobre 2017, elle aurait dû effectuer une déclaration à néant

[X] a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevables les oppositions et mis à néant les deux ordonnances portant injonction de payer.

2012, en raison de l'indépendance des rapports Caisse /assuré social et Caisse/ employeur dont le principe en lui-même n'est pas remis en cause par la CPAM qui se prévaut seulement, pour le mettre à néant