barreau de Montpellier DÉFENDERESSE Madame [O] [J] [S], demeurant [Adresse 9] - [Localité 2] représentée par Maître BOISSET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D368 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [G] [S] né le 02 juin 1956 à [Localité 4] (44) demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu

intéressé ou de sa propre initiative si elle estime, en l’absence de demande, que la situation l’exige, prononcer l’assignation à résidence de l’étranger dans les conditions prévues par le titre III du livre VII

    Se référant à l'arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

  » VIII.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 417 890 589 Représentées par Me Matthieu

établissement principal en France : [Adresse 4] N° SIREN : 712 041 334 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Matthieu

Grèce , n o 33554/03, § 50, CEDH 2006 ‑ VIII). 49.

VII-Sur la demande d’homologation du projet de liquidation établi par Me [S] [O]. A raison des contestations élevées dans le cadre du présent litige, cette demande, prématurée, sera rejetée.

DÉFENDERESSE : Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Armelle PONTVIEUX, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde

Demanderesse à l'incident et intimée au fond à L'ETAT DE LIBYE, agissant par le Conseil Judiciaire Suprême, Département du contentieux, Section Contentieux International, représentée par Me Matthieu

Tribunal de Grande Instance de PARIS 17 RG n° 16/03502 APPELANTE SA AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de la SARL PROVENCE CONCEPT [Adresse 13] [Localité 27] Représentée par Me Matthieu

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Mathieu

Décision du 14 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 20/03786 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAQU COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu

demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu

Jean-Claude Quidet, demeurant 26, rue de l'Ecole, 77400 Saint-Thibault des Vignes, 76 / de Mme Christine Gibault, demeurant 41, avenue François Mitterand, 77500 Chelles, 77 / de M.

L’absence de demande d’examen au cas par cas est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique si elle n’a pas permis une bonne information

Septembre 2018 - Cour de Cassation de PARIS - RG n° 753 F-D APPELANT : Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Matthieu