N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLLS COMMUNE DE [Localité 7] C/ [F] [N] Société LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Raphaël GOMES -Me Matthieu

C/ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Elie MUSACCHIA Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

[G] [J] (Me Mathieu CARILLO de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO) C/ Etablissement [7] (Me Klervia CARIOU) et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL :

(Hérault), 208) la société à responsabilité limitée Soludem, Luzienne d'équipement de la maison, dont le siège social est Le Réganel Bas Les Matelles à Saint-Mathieu de Treviers (Hérault), 218) la

Mathieu B..., domicilié [...] , Bronx 2711 Henry Hudson C..., NY 10463-4715 (États-Unis), défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune du Pradet et à la SCP Nicolaÿ

C'est la société NICOLAS ESPACES VERTS qui fournissait les machines STIHL VIKING à MEGAVERT.

Matthieu X..., 2°/ Mme Flavie Y... épouse X..., domiciliés [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le

[J], représentée par Me Nicolas PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1408 Intimée : S.A.R.L.

PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU

d'appel du 27 août 2020 APPELANTE : [R] [C] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

ARMOR RESINE CONCEPT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL

substituée par Me Hélène AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉ Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julia DELEPINE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathieu

d'administration, Monsieur [R] [S], Elisant domicile au Cabinet de Me LAPLAGNE, avocat - [Adresse 3] ayant pour avocat postulant Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX et pour avocat plaidant Me Nicolas

GIFI MAG dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 2] ayant pour avocat Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant Mathieu NICOLAS, avocat au barreau de PARIS

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Céline BELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 465 Ayant pour avocat plaidant Me Michel NICOLAS

HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI - SHEM, RCS de Toulouse n°552139388, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu