Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 7 — 17 octobre 2019

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 7



ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2019



(n° 25, 68 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 18/24456 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6YHL



Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence n° 18-D-23 du 24 octobre 2018 





REQUÉRANTES :

 

La société ANDREAS STIHL S.A.S.

prise en la personne de son représentant légal

inscrite au RCS de MEAUX sous le n° 318 354 818

ayant son siège social [Adresse 8]

[Adresse 8]

[Adresse 8]



Élisant domicile chez la SELARL LÉXAVOUE PARIS-VERSAILLES

[Adresse 2]

[Adresse 2]



La société STIHL HOLDING AG & CO KG, société de droit allemand

prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au HRA sous le n° 261769

ayant son siège social [Adresse 3]

[Adresse 3] ALLEMAGNE



Élisant domicile chez la SELARL LÉXAVOUE PARIS-VERSAILLES

[Adresse 2]

[Adresse 2]





Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LÉXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

assistées de Me Dimitri DIMITROV, du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03





EN PRÉSENCE DE : 



L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

prise en la personne de sa présidente

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Mme [O] [E] et Mme [W] [G] dûment mandatées



MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE

TELEDOC 252 - D.G.C.C.R.F

[Adresse 4]

[Adresse 4]



Représenté par M. [C] [U], dûment mandaté

COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 06 juin 2019, en audience publique, devant la cour composée de :



- Mme Valérie MICHEL- AMSELLEM, présidente de chambre, présidente

- M. Olivier DOUVRELEUR, président de chambre 

- Mme Sylvie TRÉARD, conseillère



qui en ont délibéré





GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET



MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au parquet général, représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, avocate générale, qui a fait connaître son avis. 



ARRÊT :



- contradictoire



- rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Sylvie TRÉARD, conseillère, en l'empêchement de la présidente, et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.



* * * * * * * *



Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 18-D-23 du 24 octobre 2018 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de la distribution de matériels de motoculture ; 



Vu la déclaration de recours formée contre cette décision et le mémoire récapitulatif, respectivement déposés au greffe de la cour les 21 novembre 2018 et 7 mai 2019 par les sociétés Andreas Stihl et Stihl holding AG & Co ;



Vu les observations déposées le 4 mars 2019 par l'Autorité de la concurrence ;



Vu les observations déposées le 5 mars 2019 par le ministre chargé de l'économie ;



Vu l'avis du ministère public en date du 5 juin 2019, communiqué le même jour aux sociétés requérantes, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ;



Après avoir entendu à l'audience publique du 6 juin 2019 en leurs observations orales, le conseil des sociétés Andreas Stihl et Stihl holding AG & Co, l'Autorité de la concurrence, le ministre chargé de l'économie et le ministère public, les sociétés requérantes ayant été mises en mesure de répliquer ; 



*

* *













SOMMAIRE









FAITS ET PROCÉDURE5





Le secteur concerné5



La réglementation applicable5



Les sociétés concernées6



Les spécificités du contrat de distribution Stihl6



La procédure8



Le recours entrepris9







MOTIVATION10





I. SUR L'EXISTENCE D'UN ACCORD DE VOLONTÉS ENTRE LA SOCIÉTÉ STIHL ET SES DISTRIBUTEURS POUR LA PÉRIODE ANTÉRIEURE À 2014 11





II. SUR L'EXISTENCE D'UNE RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR OBJET17





A. Rappel des principes applicables17



B. S'agissant de l'incidence des appréciations portées sur le contrat de distribution sélective par d'autres autorités de concurrence19



C. S'agissant de l'absence d'expérience acquise permettant d'établir la nocivité de la pratique24



D. S'agissant du caractère restrictif de concurrence des clauses litigieuses26



E. S'agissant des objectifs poursuivis par les clauses litigieuses et des moyens mis en 'uvre pour les atteindre 32



1. S'agissant de la période de 2006 à 201335



2. S'agissant de la période postérieure à 201435



a. Concernant le caractère approprié de la mesure35



' Le contexte réglementaire35

' La politique de vente en ligne des concurrents 37

' Les conditions dans lesquelles l'obligation de prise en main est appliquée par les revendeurs de produits Stihl40





b. Concernant le caractère nécessaire de l'obligation de prise en main43



' Le contexte économique et factuel43

' Le périmètre de l'obligation et ses caractéristiques44





III. SUR LE BÉNÉFICE D'UNE EXEMPTION 46





A. S'agissant du bénéfice d'une exemption par catégorie47



B. S'agissant du bénéfice d'une exemption individuelle 48





IV. SUR LA SANCTION50





A. S'agissant de l'incidence du principe de protection de la confiance légitime sur la sanction prononcée50



B. S'agissant de la proportionnalité de la sanction prononcée54



1. Concernant la prise en compte de l'incertitude juridique55



2. Concernant la gravité de la pratique56



3. Concernant le dommage causé à l'économie57



4. Concernant la sanction finale infligée57



5. Concernant le point de départ des intérêts58





V. SUR LA TRANSMISSION DE QUESTIONS PRÉJUDICIELLES À LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE58





VI. SUR L'INJONCTION D'AVOIR À MODIFIER LE CONTRAT DE DISTRIBUTION 60





VII. SUR L'OBLIGATION DE PUBLICATION65





VIII. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS 67











*

* *















FAITS ET PROCÉDURE





1.Par lettre du 28 février 2017, le ministre chargé de l'économie a, en application de l'article L.450-5 du code de commerce, transmis au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, un rapport d'enquête réalisée dans le secteur de la distribution de matériels de motoculture, établi le 23 décembre 2016 par la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (ci-après, la « DIRECCTE »), faisant état de restrictions à la revente des produits de la société Andreas Stihl, également désignée « Stihl France » dans le cadre de ses relations contractuelles (ci-après la « société Stihl »), sur les sites internet de ses distributeurs spécialisés, ainsi que sur les plateformes tierces.





Le secteur concerné



2.L'activité de motoculture dont relèvent les produits commercialisés par la société Stihl concerne les machines à moteur, généralement portables, utilisées par des particuliers ou des professionnels pour les travaux forestiers ou l'entretien d'espaces verts telles que les tronçonneuses, les taille-haies, les tondeuses à gazon ainsi que les accessoires et équipements de protection liés à l'utilisation de ces produits.



3.Equipées d'un moteur thermique ou électrique, la grande majorité de ces machines pèsent plus de 10 kilos, certaines atteignant plusieurs centaines de kilos. 



4.La commercialisation de ces produits est majoritairement réalisée par le biais des réseaux de revendeurs spécialistes (54 %) et des grandes surfaces de bricolage (31 %), selon des proportions qui varient en fonction du produit concerné.



5.Les réseaux de distribution spécialisée sont composés de revendeurs situés pour la plupart en milieu rural. Selon le rapport administratif d'enquête, ces distributeurs couvrent une zone de chalandise physique généralement limitée à une zone de l'ordre de 30 à 80 kilomètres et offrent à la vente une gamme complète de produits de diverses marques (cote 97 de la notification de griefs). Ces revendeurs spécialistes fournissent également des conseils et assurent le service après-vente ainsi que les réparations.



6.Les grandes surfaces de bricolage sont, pour leur part, implantées en zone urbaine ou périurbaine et couvrent, selon la pratique décisionnelle de l'Autorité (décision n°14-DCC-198 du 31 décembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de neuf fonds de commerce d'articles de bricolage par la société Bricorama France), une zone de chalandise de l'ordre de 20 kilomètres. Elles proposent généralement une gamme de produits plus restreinte, composée uniquement de modèles d'entrée et de milieu de gamme, ainsi qu'un nombre limité de marques en sus de la leur. Elles ne proposent généralement pas de service après-vente ou de réparation et renvoient leurs clients vers les spécialistes en cas de panne. 



7.A l'époque des faits concernés par la procédure (2006-2017), les ventes en ligne, dans ce secteur, étaient d'un niveau modeste (décision attaquée, § 316), étant de l'ordre de 1 à 2 % du chiffre d'affaires global du secteur (annexe 5 de la notification des griefs, cote 14).





La réglementation applicable



8.Les exigences de santé et de sécurité des personnes, notamment des travailleurs et des consommateurs, vis-à-vis des risques liés à l'utilisation de certaines de ces machines ont conduit l'Union européenne à encadrer leur commercialisation par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (ci-après la « directive machines »), transposée en droit national par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle. 

9.L'annexe 1 de cette directive, intitulée « Exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines », met ainsi à la charge du fabricant une obligation générale de prévention des risques, dès la conception de la machine. Cette annexe prévoit notamment que l'outil doit être accompagné d'une notice d'instructions claire et précise relative à la description de la machine, son utilisation, son entretien et sa réparation. 



10.Il résulte de son article 6 que le respect des exigences posées par la directive machines permet la commercialisation du produit dans toute l'Union européenne, sans restriction quant au canal de commercialisation pouvant être utilisé.





Les sociétés concernées



11.La société Stihl est la filiale de distribution du groupe Stihl en France. La société Stihl est la filiale de distribution du groupe Stihl en France. Jusqu'au 13 octobre 2013, son capital était détenu à hauteur de 99,97 % par la société Stihl International GmbH ; depuis cette date, il l'est à 100 %. La société Stihl International GmbH est détenue à 100 % par la société Andreas Stihl AG & Co.KG, elle-même filiale de la société Stihl Holding AG & Co.KG (ci-après la « société mère »).



12.La société Stihl commercialise des produits relevant de l'activité de motoculture de la marque Stihl, principalement des tronçonneuses, des perches d'élagage, des coupes bordures, des débroussailleuses, des taille-haies et des accessoires et équipements de protection liés à l'utilisation de ces produits. Elle commercialise également des tondeuses à gazon de la marque Viking. 



13.En 2016, la société Stihl a réalisé un chiffre d'affaires de 247 millions d'euros et sa société mère un chiffre d'affaires excédant 3 milliards d'euros (décision attaquée, § 31). Il n'est pas contesté que, sur le marché général de la motoculture en France, la société Stihl détenait, en 2015, une part de 18,6 % (décision attaquée, § 240, et annexe 17 de la notification de griefs, cote 299), ce pourcentage s'élevant à 57 % en ce qui concerne le seul marché des tronçonneuses et à 47,4 % pour les débroussailleuses.





Les spécificités du contrat de distribution Stihl



14.La commercialisation des produits Stihl et Viking s'effectue au sein d'un réseau de distribution sélective, composé de revendeurs spécialisés indépendants. Le réseau compte plus de 1 200 revendeurs sur l'ensemble du territoire français. 



15.Aux termes du rapport d'instruction (§ 7 à 16), le contrat de distribution spécialisée, en vigueur au sein du réseau jusqu'à la fin de l'année 2013, stipulait à l'article 10, paragraphe 3, que « le Partenaire Commercial s'engage à respecter son obligation de conseil en cas de vente par le biais de son site internet. Le Partenaire Commercial s'interdit toute vente de matériel STIHL et VIKING (à l'exception des vêtements Timbersports) sans une mise en main complète de la machine, avec montage complet du matériel, explications de fonctionnement et précautions à prendre pour un usage dans des conditions de sécurité optimales » (annexe 117 de la notification de griefs, cotes 4619 et suivantes).



16.Ce même rapport signale (§ 17 à 28) qu'en 2014, ce contrat a été complété par une « Annexe au contrat de distribution spécialisée portant sur la distribution des produits STIHL et VIKING par Internet » (annexe 30 de la notification de griefs, cotes 1258 et suivantes), dont les stipulations ont été ensuite reprises dans le nouveau contrat de distribution de 2015 encadrant la relation liant la société Stihl aux membres de son réseau de distribution (annexe 37 de la notification de griefs, cotes 1614 et suivantes). 



17.Il ressort du nouveau dispositif mis en place au sein du réseau à compter de 2014 une distinction entre les produits ne nécessitant aucune « mise en main » et pouvant donc être vendus en ligne et livrés à l'acheteur et les produits pouvant être vendus ou réservés en ligne, mais pour lesquels la livraison par un tiers est impossible du fait du maintien de l'exigence d'une mise en main de la machine par le distributeur agréé. 



18.Les principes régissant la vente en ligne figurent ainsi à la fois à l'article 7 des dispositions générales du contrat et dans son annexe 11 dédiée à la distribution sur internet des produits Stihl et Viking.



19.Ainsi, l'article 7-1 du contrat de distribution spécialisée, consacré à la « Mise en place et gestion du site pour la distribution des produits Stihl et Viking par internet », prévoit que « [p]our l'établissement et la gestion du site internet marchand (principe de la boutique en ligne) du Partenaire Commercial Spécialisé, celui-ci doit impérativement se conformer aux dispositions du contrat portant sur la distribution des produits Stihl et Viking (annexe 11) ». 



20.Cette annexe 11 rappelle, en son article 1.1, la charte qui régit la coopération entre la société Stihl et ses distributeurs, fondée sur la « grande qualité » des produits « techniquement complexes » impliquant de les présenter « dans un environnement de grande qualité et à garantir une décision d'achat optimale desdits produits et une utilisation sûre et conforme à leur destination, grâce au conseil à l'assistance à la prise en main ».



21.Son article 1.2 indique, en outre, que, dans le cadre du dispositif contractuel en cause, la distribution des produits Stihl s'entend comme « la possibilité donnée au client par le Partenaire commercial spécialisé d'acheter (fonction panier de produits), de réserver les produits Stihl et Viking ou de demander un devis sur internet. Toute autre forme de présentation des produits sur internet n'est pas comprise dans le présent contrat ».



22.L'article 2.1 précise qu'«[u]n contact direct et personnel entre les Partenaires Commerciaux Spécialisés Stihl et le client est nécessaire pour que le client puisse recevoir le conseil relatif aux éléments indispensables au choix d'un produit adapté et l'assistance à une prise en main sécurisée, propre à éviter les risques. Par conséquent, la distribution par vente à distance, n'est envisagée que pour les produits STIHL et VIKING mentionnés dans l'Annexe A. Les produits STIHL et VIKING non mentionnés dans l'Annexe A sont exclus de la vente à distance. Pour ces produits, la réservation ou l'achat en ligne sont possibles, sans distribution à distance, sauf si le Partenaire Commercial Spécialisé se charge de la livraison par l'un de ses conseillers de vente habilités. Le Partenaire Commercial Spécialisé doit en informer le client de façon claire ».



23.L'article 2.3 ajoute que, « [a]fin de garantir aux clients une offre en ligne répondant à leurs besoins, le Partenaire Commercial Spécialisé propose systématiquement dans sa boutique en ligne l'assortiment complet de produits STIHL et VIKING, à charge pour le Partenaire Commercial Spécialisé de signaler pour chaque produit s'il peut être acquis par vente à distance ou seulement faire l'objet d'un achat ou d'une réservation sans distribution à distance. Les produits qui peuvent faire l'objet d'une vente à distance sont ainsi ceux qui sont listés dans l'annexe 11- A du contrat de distribution ».



24.Aux termes de cette annexe 11-A :



« Les produits suivants sont autorisés pour la distribution à distance (livraison par un tiers)



Produits de la marque STIHL :

' Coupe-bordures FS 38, FS 40, FS 50, FSE, FSA 65, FSA 85.

' Souffleurs (y compris les souffleurs à dos) et accessoires.

' Aspiro-broyeurs et accessoires.

' Systèmes de nettoyage (balayeuses et nettoyeurs haute pression) et accessoires.

' Aspirateurs eau et poussières et accessoires.

' Atomiseurs et pulvérisateurs et accessoires.

' MultiSystem et accessoires.

' Vêtements de protection et vêtements de travail.

' Carburants, produits de nettoyage et d'entretien, outils et accessoires forestiers*.

' Batteries et chargeurs avec accessoires.

' STIHL ® TIMBERSPORTS ® COLLECTION et articles.

' Accessoires pour les tronçonneuses et les débroussailleuses : outils de coupe, guides, chaînes, dispositifs d'affûtage.



Produits de la marque VIKING :

' Tous les produits de la marque VIKING.



* Sous réserve du respect de la législation en vigueur pour l'expédition de carburant, batteries et autres produits dangereux. »



25.Le rapport d'enquête précise, au paragraphe 25, que le contrat de distribution spécialisée, dans sa version issue des modifications de 2014, était accompagné d'une notice explicative à destination des distributeurs indiquant que « les produits dits dangereux peuvent seulement être réservés en ligne. Ils doivent être payés et retirés dans votre magasin avec une mise en route préalable et une remise en mains propres avec instruction » et que la possibilité de procéder au paiement en ligne a été autorisée à compter de la version 2015 de l'annexe 11.



26.L'article 9 de l'annexe 11, intitulé « Assistance à la prise en main », prévoit, en outre, les obligations complémentaires suivantes :



« 9.1 Afin de garantir une utilisation des produits STIHL et VIKING conforme à leur finalité, le Partenaire Commercial Spécialisé STIHL utilise pour sa distribution en ligne les outils d'assistance à la prise en main des produits STIHL et VIKING adaptés à internet proposés par la société STIHL FRANCE, comme les animations et les vidéos et il intègre ces éléments dans sa boutique en ligne (par exemple via un lien) ; à cet égard il s'assure que les informations proposées et les liens sont tenus à jour en permanence.



9.2 Ainsi, le Partenaire Commercial Spécialisé propose activement au client dans sa boutique en ligne la possibilité, après avoir sélectionné le produit, d'utiliser les outils d'assistance à la prise en main adaptés à internet mis à disposition par la société STIHL FRANCE et de s'informer sur le produit grâce à ces outils.



9.3 Lorsque des outils d'assistance à la prise en main adaptés à internet tels que des animations sont utilisés, le Partenaire Commercial Spécialisé doit veiller à ce que le délai de chargement soit rapide ». 



27.La vente de produits Stihl sur des plateformes tierces est, quant à elle, strictement interdite par les stipulations de l'annexe 11 du contrat de distribution.



28.Il convient d'ajouter que le réseau Stihl est doté, depuis 2014, d'une plateforme de vente en ligne, la « Stihl Online Partner » (ci-après la « plate-forme SOP »), que les distributeurs peuvent utiliser pour commercialiser les produits de la marque, avec la contrainte précitée concernant tous les produits non listés dans l'annexe 11-A.





La procédure



29.Par décision n° 17-SO-06 du 28 avril 2017, l'Autorité de la concurrence (ci-après, l'« Autorité ») s'est saisie d'office de pratiques mises en 'uvre dans le secteur de la distribution de matériels de motoculture de marque Stihl. 





30.Le 7 septembre 2017, une notification des griefs a été adressée à la société Stihl et à sa société mère au titre de pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le « TFUE »), leur reprochant, d'une part, d'avoir mis en 'uvre, dans le cadre de leur réseau de distribution sélective de matériel de motoculture, une entente illicite consistant à interdire de facto la vente des produits Stihl et Viking à partir des sites internet des distributeurs, d'autre part, d'avoir mis en 'uvre une entente illicite consistant à interdire la vente de ces mêmes produits à distance sur internet depuis des plateformes en ligne tierces. 



31.Par décision n° 18-D-23 du 24 octobre 2018 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de la distribution de matériels de motoculture (ci-après la « décision attaquée »), l'Autorité a retenu que le second grief notifié n'était pas caractérisé (article 2) et dit qu'il était en revanche établi que la société Stihl et sa société mère avaient enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce en restreignant les ventes à distance sur internet depuis les sites internet de leurs distributeurs agréés dans le cadre du réseau de distribution sélective entre le 2 mars 2006 et le 4 septembre 2017 (article 1er). Elle a, en conséquence, infligé à la société Stihl une sanction de 7 millions d'euros, solidairement avec sa société mère (article 3). 



32.Elle a également enjoint à la société Stihl de procéder à la modification de ses contrats de distribution sélective existants conformément aux termes de l'article 4, d'en informer les membres de son réseau et de justifier de l'exécution de ces différentes obligations auprès de l'Autorité, dans les délais et selon le processus prévus aux articles 4 et 5.



33.Des mesures de publication dans des journaux et sur internet ont été ordonnées aux articles 6 et 7 de la décision attaquée.



34.Parallèlement au recours formé contre cette décision, la société Stihl et sa société mère ont saisi le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande de sursis à exécution jusqu'à ce que la cour statue sur le bien-fondé du recours formé contre la décision attaquée. Par ordonnance du 23 janvier 2019 (numéro RG 18/26546), il a été ordonné le sursis à exécution de l'ensemble des injonctions et publications prévues par la décision attaquée. 





Le recours entrepris



35.Par leur recours, la société Stihl et sa société mère (ensemble les « sociétés requérantes ») demandent à la cour, essentiellement :



' à titre principal, de réformer la décision attaquée aux fins de mise hors de cause des sociétés requérantes ; 



' à titre subsidiaire, de réformer l'article 3 de la décision attaquée, en supprimant ou réduisant le montant de la sanction infligée, ainsi que les articles 4, 5, 6 et 7 de  la décision attaquée, en supprimant ou précisant la portée des injonctions ;



' à titre très subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la « Cour de justice » ou la « CJUE ») de plusieurs questions préjudicielles et de surseoir à statuer sur le recours jusqu'à la décision de celle-ci ;



' en tout état de cause : 



' d'ordonner la restitution des fonds réglés au titre de la sanction, avec intérêts légaux à compter de la date de leur paiement et capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

' de condamner l'Autorité aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





36.L'Autorité et le ministre chargé de l'économie concluent au rejet de ce recours.



37.Le ministère public estime que le recours doit être accueilli.





*

* *



MOTIVATION





38.A titre liminaire, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE :



« Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à : 



a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, 



b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements, 



c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement, 



d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, 



e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats ».



39.De même, l'article L. 420-1 du code de commerce prohibe les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites entre les entreprises lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu'elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse.



40.Il convient de rappeler qu'en l'espèce, la conformité du réseau de distribution sélective Stihl aux exigences de ces deux textes n'est pas en discussion dans la présente instance.



41.La décision attaquée, qui n'est pas critiquée sur ce point, a en effet retenu que le système de distribution en cause ne soulevait pas, en lui-même, de difficultés pour les motifs exposés aux paragraphes 149 à 153 de cette décision. Il est donc admis que la société Stihl choisit ses distributeurs en fonction de critères fixés de manière uniforme et appliqués sans discrimination, que le réseau de distribution sélective repose sur la nécessité de préserver la qualité et d'assurer le bon usage de certains produits de haute qualité et technicité. Il est par ailleurs avéré que l'utilisation de certains de ces produits ' au premier rang desquels les tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie et certains coupe-bordures ' requiert l'existence de services d'assistance et de conseil afin d'en préserver la qualité et d'en assurer le bon usage.

42.Il y a lieu également de préciser que la décision attaquée a relevé, sans être davantage critiquée sur ce point, que l'interdiction de la commercialisation des produits par le biais de plateformes tierces constituait, dans les circonstances de l'espèce, une exigence légitime et non disproportionnée pour respecter les spécificités du réseau, pour les motifs exposés aux paragraphes 279 à 289 de cette décision.



43.Elle a en revanche retenu qu'un accord de volontés prohibé par les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce était intervenu entre la société Stihl et ses distributeurs entre 2006 et 2017, à l'origine d'une restriction de concurrence par objet résultant de l'interdiction de vente sur internet à partir des sites des distributeurs de ce réseau de distribution sélective.



44.La discussion devant la cour est en conséquence circonscrite à la question de savoir si les clauses contractuelles relatives à la vente des produits sur internet à partir des sites agréés engendrent une restriction de concurrence. En cas de réponse affirmative à cette question il appartiendra à la cour de déterminer si ladite restriction poursuit d'une manière proportionnée les objectifs légitimes de préservation de la qualité des produits et de sécurisation de leur usage, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.



45.Dans le cadre de son analyse, la cour devra prendre en considération le fait que le dispositif contractuel a évolué au cours de la période examinée. 



46.La cour signale, à cet égard, que les termes « mise en main », qui figurent dans la version 2006 du contrat, comme dans le corps de l'injonction fixée à l'article 4 de la décision attaquée, et ceux de « prise en main », utilisés dans les versions du contrat postérieures à 2014, recouvrent une même obligation et sont employés indifféremment par les sociétés requérantes, comme par l'Autorité. Ces deux expressions seront donc employées dans le présent arrêt en fonction de la clause en discussion, mais doivent être comprises comme ayant la même signification.





I. SUR L'EXISTENCE D'UN ACCORD DE VOLONTÉS ENTRE LA SOCIÉTÉ STIHL ET SES DISTRIBUTEURS POUR LA PÉRIODE ANTÉRIEURE À 2014





47.Les sociétés requérantes contestent l'existence d'une pratique d'entente anticoncurrentielle pour la période écoulée entre 2006 et 2014. Elles reprochent à l'Autorité d'avoir opéré, de manière artificielle et infondée, un allongement de la durée de l'infraction en faisant remonter le début de la période incriminée à 2006, sans rapporter la preuve d'un acquiescement des distributeurs à l'interdiction de vente en ligne sur la période antérieure à 2014, afin de nier les apports du nouveau contrat.



48.Elles font valoir que le rapport d'enquête de la DIRECCTE ne contenait aucun élément antérieur au contrat de distribution spécialisé mis en 'uvre à compter de 2014 et ne formulait aucun grief relatif à cette période.



49.Elles soutiennent que le seul contrat versé au dossier, qui prévoit explicitement en ses articles 10.3 et 18.1 le cas d'une vente en ligne, ne vise que la «'mise en main'» des machines Stihl vendues sur internet et non une interdiction générale de ce type de ventes. 



50.Elles relèvent également que les trois distributeurs dont les propos sont reproduits dans la décision attaquée exploitaient tous des sites internet. Elles ajoutent que le refus exprimé par l'un d'entre eux de distribuer généralement les produits Stihl établit l'absence de tout accord de volontés possible avec lui. Enfin, elles soulignent que les déclarations de deux distributeurs concernaient une période postérieure à 2014. 



51.L'Autorité estime au contraire avoir démontré l'existence d'un accord de volontés entre la société Stihl et ses distributeurs sur toute la période considérée, dès lors qu'il a été établi que les dispositions figurant dans les contrats successifs conclus entre la société Stihl et ses distributeurs ont conduit à une interdiction des ventes en ligne. Elle souligne en effet que, dans sa version en vigueur de 2006 à 2013, le contrat de distribution enjoignait aux distributeurs d'assurer une «' mise en main complète de la machine '» au point de vente du revendeur ou au domicile de l'acheteur, par un contact direct entre le distributeur et le consommateur, ce qui excluait toute possibilité de livraison à distance par un tiers au réseau ou par un distributeur autre que celui à l'origine de la vente. Elle ajoute que le contrat de distribution de 2014 prévoyait que, de même, le distributeur «'s'interdira toutes ventes de produits Stihl et Viking par le biais de son site Internet sans assurer l'assistance à la prise en main'», ainsi que l'exclusion de la vente à distance des produits dangereux. 



52.Elle relève, ensuite, que la décision attaquée a également démontré que la société Stihl a assimilé la mise en main à une interdiction de vente en ligne sur la base des propos tenus par son président et des différents courriers adressés par la société Stihl à certains distributeurs, exigeant que leurs sites internet indiquent la circonstance que certains produits étaient uniquement disponibles en magasin ou encore que les produits étaient à «'venir chercher en magasin'». 



53.Elle estime, enfin, avoir démontré, à partir des déclarations des distributeurs, que ceux-ci avaient compris et accepté l'interdiction de vente en ligne imposée par la société Stihl. Elle se réfère, en particulier, aux déclarations des revendeurs Motoculture Saint Jean, Poirot, Di Marco Motoculture, Nicolas Espaces Verts, Les Etablissements Lambin, Etablissements Voisins et Walliser, qui ont confirmé, selon elle, l'existence de l'interdiction de vente en ligne instaurée par la société Stihl, ainsi que les conséquences commerciales en résultant.



54.Elle ajoute que, pour démontrer l'accord de volontés des distributeurs avant 2014, la décision attaquée s'est fondée sur un ensemble d'éléments factuels et de contexte, qui révèle que les distributeurs ont interprété sa politique commerciale comme une interdiction de vente sur internet et qu'ils s'y sont conformés. 



55.À ce sujet, elle observe, d'une part, que les sociétés requérantes opèrent une confusion entre les distributeurs qui disposent d'un site internet et, parmi eux, ceux qui l'exploitent à des fins marchandes, et non comme une simple vitrine ou à des fins publicitaires. Citant la cote 2675 de la notification de griefs, elle relève que ceux qui utilisent leur site pour vendre des produits à distance ne représentent qu'une proportion de l'ordre de 20 à 30'%.



56.Elle fait valoir, d'autre part, que les déclarations recueillies confirment que les distributeurs interprétaient le contrat comme renfermant une interdiction de vendre les produits Stihl en ligne (décision attaquée, §79 à 83). Elle relève, de surcroît, que ces sept distributeurs, dont le choix leur a valu des rappels à l'ordre pour avoir failli à leurs obligations contractuelles, ont fini par se plier aux exigences de la société Stihl.



57.Le ministre chargé de l'économie et le ministère public s'associent à ces observations, relevant que pour retenir la période litigieuse l'Autorité s'est fondée sur un ensemble d'éléments figurant aux paragraphes 32 à 67, 156 et 157, 174 à 178 de la décision attaquée (contrat, courriers de rappel à l'ordre, déclarations du président de la société Stihl...), et en déduisent que la période retenue ne procède donc pas d'un allongement artificiel.



***



58.La cour rappelle que l'Autorité s'est saisie d'office « de pratiques mises en 'uvre dans le secteur de la distribution de matériels de motoculture de marque Stihl » par décision n°17-S0-06 du 28 avril 2017, après avoir pris connaissance du rapport d'enquête de la DIRECCTE transmis selon la procédure décrite au paragraphe 1, lequel faisait état d'un signalement parvenu auprès de ce service relatant les difficultés rencontrées par un distributeur de matériels de motoculture dans la commercialisation sur internet des produits de certains de ses fournisseurs, notamment, les machines de marques Stihl et Viking.



59.C'est dans ce cadre procédural que l'Autorité s'est attachée à examiner les conditions dans lesquelles fonctionne le réseau de distribution sélective Stihl au regard des exigences posées par le droit de la concurrence national et européen.

60.La cour rappelle que l'Autorité n'était pas liée par le rapport administratif d'enquête.



61.Il ne peut donc lui être reproché d'avoir contrôlé la licéité du réseau Stihl et ses modalités de fonctionnement, sans se limiter aux dernières modifications apportées au contrat de distribution sélective en 2014, sur lesquelles le rapport d'enquête insistait davantage. 



62.Au demeurant, le rapport d'enquête signalait, en pages 17 et suivantes, que la société Stihl « avait déjà formulé des exigences spécifiques en matière de revente de ses machines sur internet » avant le déploiement, en 2014, du contrat dénommé « Contrat de distribution spécialisée » et faisait état de courriers d'avertissements antérieurs à 2014, adressés par la société Stihl aux distributeurs agrées, concernant la vente des produits de la marque sur internet (annexe 6 de la notification de griefs, cotes 72 et suivantes). 



63.Concernant l'absence de preuve d'un accord de volontés entre fournisseur et distributeurs tendant à restreindre les ventes en ligne sur la période antérieure à 2014, alléguée par les sociétés requérantes, il convient de rappeler que, par le grief n° 1, il leur a été reproché d'avoir conclu des accords et mis en 'uvre une entente visant à restreindre les ventes à distance depuis les sites internet des distributeurs agréés dans le cadre du réseau de distribution sélective Stihl entre l'année 2006 et le 7 septembre 2017, date de la notification de ce grief.



64.La qualification d'un tel grief requiert, en premier lieu, la preuve d'un accord de volontés des parties à l'entente au cours de toute la période de référence.



65.Il convient de rappeler qu'une telle preuve peut être rapportée par tous moyens. Elle peut résulter des clauses du contrat liant les parties comme des déclarations de l'entreprise mise en cause.



66.Il ressort des éléments de la procédure, qu'avant 2014, le contrat de distribution du réseau Stihl prévoyait une obligation de conseil et de mise en main pour toutes les ventes réalisées par le biais du site internet du distributeur, ainsi que cela ressort de l'article 10 du contrat partenaire annexé à la notification de griefs, dont les termes ont été rappelés au paragraphe 15 du présent arrêt. Ce dispositif contractuel était en place au sein du réseau, au minimum, depuis 2006, comme l'illustre la situation de la société Lambin, distributeur agréé signataire d'un contrat en date du 2 mars 2006 (Annexe 117 de la notification de griefs, cotes 4619 et suivantes). La cour relève, à cet égard, qu'aucun de ces éléments, ni aucune autre pièce versée aux débats, ne permet de postuler que des contrats différents auraient coexisté au sein du réseau, de sorte que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à se prévaloir du caractère isolé du contrat annexé pour en contester la force probante.



67.Lors de son audition par les services de la DIRECCTE, le 19 septembre 2016, le président de la société Stihl a pour sa part indiqué que, « jusqu'à la fin de l'année 2013, la vente à distance des produits Stihl Viking était purement interdite par Stihl » (Annexe 58-1 de la notification de griefs, cote 2675), ce dont il résulte que l'exigence d'un contact direct entre le distributeur et le client final a bien été assimilée à une interdiction de vente à distance.



68.Cette interprétation du dispositif contractuel est également confirmée par les rappels à l'ordre adressés aux distributeurs par le fournisseur.



69.Ainsi la société Lambin, distributeur agréé depuis 2006 au minimum, a-t-elle été rappelée à l'ordre par la société Stihl en 2010 dans les termes suivants :



« Vous vous êtes engagés, dans ce contrat, à respecter une zone d'influence qui est une zone géographique sur laquelle vous devez concentrer et limiter vos efforts de promotion active de vente physique et par Internet (Article 4 zone d'influence et annexe 2 engagement annuel). D'un commun accord, cette zone d'influence a été définie comme suit : Arrondissements Douai et Orchies.

Les conditions générales de vente que vous présentez sur votre site Internet ne satisfont pas aux accords que nous venons de rappeler :



1) Il n'y est nullement stipulé qu'aucune vente ne peut être effectuée sans une mise en main complète de la machine



2) Etant donné que la vente à distance par le biais d'Internet avec une livraison par un transporteur non cité (ou colissimo) ne permet pas une telle mise en main, nous vous prions de modifier immédiatement vos conditions pour satisfaire à nos exigences. Une mention pourrait être : ' Les produits STIHL commandés sur Internet ne sont disponibles que dans nos points de vente qui en assureront une mise en main complète ou seront livrés par un collaborateur de notre entreprise qui en assurera la mise en main'.



Nous vous rappelons par ailleurs que le respect de votre zone d'influence vous interdit de démarcher des clients au-delà de ce secteur, notamment via des e-mailings sur Internet » (Annexe 37 de la notification de griefs, cote 1706).



70.Les termes de la lettre adressée à ce distributeur par la société Stihl le 13 janvier 2012 (annexe 37 de la notification de griefs, cote 1705) confirment encore que les exigences du fournisseur ont été satisfaites au sein du réseau :



« A notre demande, vous aviez fait évoluer votre site de vente sur Internet en y supprimant la possibilité de vente des produits STIHL - VIKING par correspondance. En effet, pour satisfaire aux exigences de nos marques, il est impératif qu'un conseil personnalisé soit dispensé à tout acheteur de matériel STIHL et VIKING et que nos machines soient montées et remises en main propre avec une explication des règles d'usage et de sécurité à chaque utilisateur.»



71.Le même courrier démontre également que la société Stihl a maintenu une police active pour faire respecter les termes de l'accord précité :



« Cependant, nous constatons que vous livrez par correspondance des matériels de notre entreprise et nous en joignons une preuve au présent courrier.(...) 

En conséquence, nous vous prions de nous expliquer par retour de courrier ce qui a justifié la livraison à distance de la machine concernée par la facture ci-jointe.



Sans une explication plausible et écrite sous 15 jours de votre part, nous serons en droit de rompre notre contrat de partenariat commercial, qui ne serait donc pas reconduit pour l'année 2012 ».



72.La même politique est illustrée par les courriers adressés par la société Stihl à un autre distributeur, la société SMAF, entre le 16 mars et le 23 octobre 2009 (Annexe 7 de la notification de griefs, cotes 126 à 132), notamment par les extraits suivants :



' « Nous entendons bien les différents arguments que vous mettez en avant pour défendre votre offre sur Internet. Néanmoins, notre politique commerciale est unique et doit être appliquée dans l'ensemble de notre réseau. Nous vous remercions donc d'en tenir compte et d'intervenir immédiatement sur votre site pour que la vente de nos produits ne puisse plus être réalisée avec des livraisons en dehors de votre zone d'influence et sans remise en main. (...) notre position vis-à-vis d'Internet est irrévocable. » (Annexe 7 de la notification de griefs, cote 126) ;



' « Nous vous remercions pour l'excellent accueil que vous nous avez réservé dans votre magasin le 17 juin 2009. En conclusion de notre échange, nous avons donc convenu que vous ne livreriez plus de matériel STIHL VIKING par correspondance. (...). Pour informer clairement et sans ambiguïté les visiteurs de votre site de ces restrictions, nous vous remercions de reporter pour chacun de nos produits la mention suivante : ' Disponible uniquement en magasin' » (Annexe 6 de la notification de griefs, cote 127) ;

' « Nous vous remercions pour la modification que vous avez apportée sur votre site Internet.(...). Il est entendu que nous intervenons également auprès de tous les revendeurs qui mettent des machines en vente sur le net, avec chaque fois un certain délai nécessaire pour qu'une action soit appliquée par nos partenaires.» (Annexe 7 de la notification de griefs, cote 130) ;



' « Nous nous sommes rencontrés en juin 2009 pour débattre de la stratégie de distribution de nos produits sur Internet. Nous étions parvenus à un accord qui a fait l'objet de précisions écrites de notre part. Nous constatons que vos engagements ne sont pas tenus, notamment lorsque vous offrez la livraison gratuite d'appareils » (Annexe 7 de la notification de griefs, cote 131) ;



ainsi que la réponse qui avait été apportée à cette lettre par la société SMAF le 4 juillet 2009 :



' « Nous vous remercions, pour votre petite attention, suite à notre entretien du 17 juin 2009, et nous avons contacter (sic) notre web master afin de faire apparaître la mention 'disponible uniquement en magasin' sur les produits Stihl et Viking concernés. Je pense que cela sera effectif pour la fin du mois (un tri sélectif manuel sur tous le site est nécessaire). Conformément à notre entretien, il va de soit que notre mise en conformité avec votre politique commerciale, implique qu'il en soit de même pour les autres site existant à ce jour ou ceux à venir, le non respect de cette règle remettrait en question ma position sur la distribution de vos produits sur la toile. » (Annexe 7 de la notification de griefs, cote 128).



73.Enfin, les termes de l'épilogue de ces échanges le 16 novembre 2009, illustré par le courrier de la société Stihl, confortent encore la politique du réseau :



' « Nous ne dérogeons pas à notre demande de voir apposer sur les produits de nos marques et sur le site de nos revendeurs la mention : « disponible uniquement en magasin ». Notre équipe commerciale vient de nous confirmer que vous avez accepté de reporter cette mention sur votre site. Nous vous en remercions par avance et, compte tenu de cet accord, il est entendu que nous oublions nos précédents échanges aussi longtemps que cette mention sera présente sur votre site. » (Annexe 7 de la notification de griefs, cote 132).



74.Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'existence d'un accord de volontés entre fournisseur et distributeurs concernant les conditions dans lesquelles l'obligation de mise en main devait être appliquée et l'interdiction des ventes à distance en découlant n'ont pas été déduites de l'examen d'un contrat isolé (celui signé en 2006 par les Etablissements Lambin), comme le prétendent les sociétés requérantes, mais d'un ensemble d'éléments corroborant le fait que tous les distributeurs étaient soumis au même régime de ventes, en application du contrat de distribution sélective en vigueur au sein du réseau Stihl, dont ils ont accepté les modalités.



75.Concernant la période postérieure à 2014, la cour observe, à titre surabondant, ce point n'étant pas clairement contesté par les sociétés requérantes, que le même accord de volontés est établi par les éléments de la procédure.



76.Une « annexe au contrat de distribution spécialisée portant sur la distribution des produits Stihl et Viking par internet » a été ajoutée aux dispositions contractuelles en 2014, réservant l'obligation de mise en main aux produits dangereux, dans les termes rappelés aux paragraphes 16 et suivants du présent arrêt.



77.Le contrat de distribution sélective, édition 2015 (Annexe 37 de la notification de griefs, cotes 1614 et suivantes), a intégré ces modifications dans les clauses générales du contrat.



78.Les déclarations faites lors des auditions réalisées par les enquêteurs, dont certaines sont partiellement reproduites aux paragraphes 38 et suivants de la décision attaquée, confirment qu'après 2014 l'exigence de mise en main (désormais limitée aux produits dangereux) a continué à être assimilée, au sein du réseau, à une interdiction de vendre les produits concernés sur internet.



79.Ainsi, à titre d'illustrations :



' le dirigeant de la société Lambin a indiqué, lors de son audition en 2016, que « Stihl n'indique pas de zone géographique de vente mais contourne cette clause en imposant une prise en main du client et donc une visite en magasin physique. Par rapport au site internet, cela revient à nous interdire de vendre les produits de cette marque en vente à distance (...). Suite à l'introduction de cette clause nous avons préféré retirer de la vente à distance la plupart des produits Stihl » (Annexe 37 de la notification de griefs, cote 1459) ;



' le dirigeant de l'entreprise Nicolas espaces verts, qui exploite un magasin et un site internet marchand multimarques, a également fait état des difficultés rencontrées avec le fournisseur Stihl en 2015 et considéré que « [p]our ces machines, STIHL exige une remise en main du client et interdit la vente par correspondance avec une livraison à domicile. Pour essayer de continuer à vendre librement sur internet les machines STIHL, J'ai alors créé une deuxième société, installée tout près d'ici, à SCHENGEN, au Luxembourg, pour exploiter mon site internet MEGAVERT. C'est la société NICOLAS ESPACES VERTS qui fournissait les machines STIHL VIKING à MEGAVERT. Le problème est que STIHL s'est rendu compte que MEGAVERT et NICOLAS ESPACES VERTS étaient toutes 2 mes entreprises (ce dont je ne me suis d'ailleurs jamais caché). STIHL a alors fermé le compte de NICOLAS ESPACES VERTS et a bloqué la livraison des commandes en cours (...) Pour pouvoir continuer à vendre les machines STIHL VIKING, je me suis donc plié à leurs exigences, à savoir que je ne livre plus les machines dites dangereuses au domicile des clients internet » (Annexe 45 de la notification de griefs, cote 2263).



80.Il importe peu que, sur le panel de distributeurs auditionnés, plusieurs d'entre eux aient tenté d'enfreindre leurs obligations contractuelles, dès lors que tous ont eu la même interprétation du contrat, assimilant l'obligation de mise en main à une interdiction implicite de vendre les produits Stihl en ligne.



81.L'Autorité a donc pu considérer que le grief n° 1 concernait une période débutant, au minimum, en 2006 et se poursuivant jusqu'à la date de la notification des griefs, sur la base d'un accord de volontés entre la société Stihl et ses distributeurs qui a porté sur le respect de l'obligation de mise en main des produits au cours de toute la période considérée, telle qu'elle a été interprétée et appliquée au sein du réseau. 



82.Il s'ensuit que la demande de réformation de la décision attaquée en ce qu'elle retient « la période entre 2006 et 2014 » et la demande subséquente tendant à « mettre