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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372469cd5801467741548f
31 mai 2005
31 mai 2005
second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle ne conserverait pas l'usage du nom patronymique du mari
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372146cd580146773f26f3
20 juin 1990
20 juin 1990
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1988) d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme X... et prononcé le divorce des époux aux torts du mari
Source officielleciv2
613720dacd580146773eeee3
8 mars 1989
8 mars 1989
-X..., alors, qu'en prononçant le divorce aux torts de la femme, sans rechercher, comme il était soutenu par les conclusions d'appel, si ces faits ne trouvaient pas leur excuse dans la liaison du mari
Source officielleciv2
61372383cd5801467740ac42
30 novembre 2000
30 novembre 2000
sommes allouées à l'épouse à titre de prestation compensatoire et de contribution du père à l'entretien de l'enfant commun du couple et d'avoir rejeté sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari
Source officielleciv2
6137221dcd580146773fa5da
25 mai 1994
25 mai 1994
J., d'une part, sans répondre aux conclusions de Mme B. qui soutenait qu'elle n'avait aucune souvenance de l'auteur de l'une des attestations produites par son mari et qu'ainsi que la mère et la soeur
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme B
61372229cd580146773fabf2
5 avril 1994
5 avril 1994
-B. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que la situation financière de Mme B. après partage
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffc15
6 mars 1996
6 mars 1996
selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme Y..., si l'abandon du domicile conjugal par celle-ci n'était pas excusé par le comportement du mari
Source officielleciv2
613721a8cd580146773f5b4a
18 mars 1992
18 mars 1992
contenu des attestations visées et en ne précisant pas à qui étaient imputables les scènes de vilence, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement le prononcé de la séparation de corps aux torts du mari
Source officiellesoc
613722adcd580146773fff7a
13 mars 1996
13 mars 1996
fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser ces cotisations au motif que la salariée n'avait jamais manifesté la volonté d'adhérer à la mutuelle et qu'elle en bénéficiait de droit, son mari
Source officielleciv1
613723edcd5801467740fff7
19 avril 2005
19 avril 2005
achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, alors que la dite promesse de vente n'a été signée que du seul mari
Source officiellesoc
61372400cd58014677410f68
25 mars 2003
25 mars 2003
comme elle y était invitée si Mme Y... disposait de revenus propres, professionnels ou autres, ce qui était de nature à déterminer l'incidence, sur sa propre situation, de la perte des revenus de son mari
Source officielleciv1
61372422cd58014677412b27
30 juin 2004
30 juin 2004
une somme de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas constaté que l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie du mari
Source officielleciv1
61372427cd58014677412f21
30 juin 2004
30 juin 2004
l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 2001) d'avoir supprimé, pour la période comprise entre le 1er juin 1994 et le 20 juillet 1996 et à compter du 1er avril 1997, la contribution versée par son ex-mari
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00192
1 mars 2016
1 mars 2016
[L] celle de 95 000 euros à la société Planet marine, le tribunal ordonnant la compensation judiciaire des créances ; que la société Planet marine a formé appel de cette décision puis a été mise en redressement
Source officiellecomm
61372398cd5801467740bcd4
17 juillet 2001
17 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria X..., épouse Y..., 2 / M.
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c128
25 avril 2001
25 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marine, société à responsabilité limitée
Source officielleciv2
613723c8cd5801467740e163
5 juillet 2001
5 juillet 2001
avait détourné à son profit exclusif la totalité des sommes placées en Suisse et qui appartenaient en partie à sa femme au moment de la séparation du couple ; que Mme Y... faisait encore valoir que son mari
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00986
19 juin 2019
19 juin 2019
I..., d'un échange de mails du 23 février 2012 entre Mme V... et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300136
28 janvier 2021
28 janvier 2021
donner à son contrat de sous-traitance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière n'avait pas, en payant en 2009 plusieurs factures émises par la société BP2M et en lui adressant des mails
Source officiellecr
61372550cd5801467741cae6
20 mars 1991
20 mars 1991
de Guy Y... en réparation du préjudice subi par la perte du fusil doit donc être rejetée (arrêt p. 3) ; "1°) alors que, d'une part, le fait pour un amant de recevoir de sa maîtresse des propres du mari
Source officiellePage 40 sur 2434