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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495138.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par un jugement n° 2325233 du 14 juin 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant qu'il ne soit statué sur la requête de Mme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200135_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B, représenté par Me Concas, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd5d
26 mars 1997
26 mars 1997
Cour doit relever l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie en application de l'article 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 et de l'article 6 du Code de procédure pénale; que le jugement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500893_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représentés par Me Concas, concluent : - au rejet de la requête en toutes ses demandes ; - et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670471
21 juin 2019
21 juin 2019
Par un jugement n° 1409686 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10820
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[V] faisait valoir que son poste n'avait pas été supprimé (concl., p. 25 à 29) ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse au seul motif que le motif économique du
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e73
15 février 2007
15 février 2007
EXPOSÉ DU LITIGE La Cour statue sur l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Tours rendu le 17 novembre 2005, interjeté par Mme X..., suivant déclaration du 1er février 2006, enregistrée
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890cc
15 février 2007
15 février 2007
EXPOSÉ DU LITIGE La Cour statue sur l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Tours rendu le 17 novembre 2005, interjeté par Mme X..., suivant déclaration du 1er février 2006, enregistrée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310540
16 novembre 2022
16 novembre 2022
opposable aux SCI Lomba et Morgane ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 1851, alinéa 2, du code civil, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime ; que, dans ses écritures d'appel (concl
Source officielleRéférés Cabinet 4
65b1630bb9f94e984650c083
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 15 Décembre 2023 GROSSE : Le 12 Janvier 2024 à Me DE ANGELIS à Me CONCA
Source officiellecr
61372648cd580146774245e5
7 avril 2004
7 avril 2004
Mon Logis de poursuites pour escroquerie à l'encontre de Michel X... était déjà irrecevable, faute pour la partie civile de justifier d'un préjudice personnel et certain ; qu'au fond, par des motifs concis
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491590
4 mai 2016
4 mai 2016
Par un jugement n° 1100760 du 24 février 2012, le tribunal administratif a déchargé la société de la pénalité pour manquement délibéré correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204016_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f300
26 septembre 2006
26 septembre 2006
l'avertissement sanitaire qui doit figurer sur les emballages de cigarettes ; que la société Seita a été citée en qualité de civilement responsable ; que, sur le seul appel de la partie civile du jugement
Source officiellecr
édure suiviec/Brenda B
6137263ccd58014677424008
23 février 2005
23 février 2005
F... et Didier D..., les responsables du service juridique, Mme de A... et son avocat (concl.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A B, représenté par Me Concas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 janvier 2021
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100277
18 mars 2015
18 mars 2015
procédure lui a été transmise par le biais du ministère de la justice) de sorte que la preuve de la prescription de l'action engagée par acte d'huissier du 19 mai 2011 n'est pas rapportée ; que le jugement
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007848968
21 décembre 1994
21 décembre 1994
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre le jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10366
9 juin 2022
9 juin 2022
., p. 22-23), tous points non contestés par la société Geodis dans ses conclusions d'appel, laquelle s'est contentée d'invoquer la constatation des dommages « trois mois après le déchargement » (concl.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563
7 juin 2011
7 juin 2011
contre la société Global Imaging On Line, venant aux droits et obligations de la société Ressources informatiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axilog France (société Axilog) a conçu
Source officiellePage 40 sur 784