: 21/03330 Tribunal judiciaire d'Evreux du 5 janvier 2022 APPELANT : Monsieur [P] [D] né le 9 octobre 1964 à [Localité 15] [Adresse 8] [Localité 11] représenté et assisté par Me Isabelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle DUQUESNE-CLERC Me Thomas GUYON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/09561 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P4M

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

de PARIS, toque : B0795 SDC [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet Charpentier, RCS de [Localité 1] n°[N° SIREN/SIRET 1], ayant son siège [Adresse 4] représentée par Me Philippe THOMAS

[I] [F] venant aux droits de Monsieur [K] [F] né le [Date naissance 1] 1965 à Brazzaville (Congo) Demeurant [Adresse 2] - [Adresse 2] représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 janvier 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure et M.

nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Sébastien Vermersch, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 07 avril 2026 tenue par Isabelle

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente

Richard Z..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Isabelle Z..., domiciliée [...] , pris tous trois tant en leur nom propre qu'en qualité d'ayants droit de René Z..., décédé, 4°/ à la société Confort et technique

lors des débats : Madame Isabelle FIORE, FAITS ET PROCÉDURE M.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 ENTRE : SASU NETCO MEDITERRANEE [Adresse 1] Représentée par Maître Vincent THOMAS,

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/07975 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6SS Ordonnance n° 2026/M116 Madame [A] [Y] épouse [N] représentée par Me Thomas

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ENGIE, de Me Isabelle Galy, avocat de Mme W..., de la SCP Thouvenin

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

APPELANTE SARL ESPACE SERVICES Rue Thomas Edison-Impasse J.

rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Progestra, de Me Isabelle

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société Etablissements Payant, venant aux droit de la société Payant Auvergne, représentée par Me Thomas Auffret, demande