ni que ces dates correspondent à un autre événement qui était d'ores et déjà fixé et annoncé depuis octobre 2020.

la cour d'appel de Douai du 26 mai 2010 alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'elle ne peut être opposée lorsque des événements

de la carte grise visées au premier alinéa de l'article L. 121-3, il ne peut s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui qu'en établissant, conformément à l'article L. 121-2, l'existence d'un événement

irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de deux mois pour exercer le recours en révision court, non pas à compter du jour où l'auteur du recours a pu suspecter l'existence de l'événement

qu'en déclarant Stéphane X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse, bien que la lettre incriminée adressée au procureur de la République n'ait eu pour objet que de s'expliquer quant aux événements

comme en l'espèce d'un auteur n'ayant ni la qualité d'ascendant ni celle de personne ayant autorité, la prescription était acquise lors du dépôt de plainte, plus de dix ans s'étant écoulés entre cet événement

; qu'à la date du licenciement, soit en juin 1991, la société Whessoe connaissait de réelles difficultés économiques dues à la concurrence rencontrée ; que ces difficultés auraient perduré si un événement

certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement

par un moyen dangereux pour les personnes et, en répression, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il y a un faisceau de charges objectives résultant de la chronologie des événements

. ; que la cour d'appel va même soutenir que la date du 12 avril 1991 ne correspond à aucun événement particulier, alors qu'il ressort des conclusions d'appel que M.

moyen, que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la force majeure suppose un événement

L'autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

qui retient, par motifs propres que "compte tenu de l'absence de harcèlement moral" il y a lieu de rejeter la demande de nullité du licenciement et, par motifs adoptés que si "la concomitance des événements

lorsque que l'infraction d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers a été accomplie bien en amont du moment du naufrage et que sa caractérisation ne dépendait ainsi aucunement de cet évènement

Y... a contesté la portée des propos tenus en reconnaissant avoir abordé les événements de Melun et en soutenant que le barreau de Rouen, qui faisait obstacle à l'exercice de sa profession, voulait sa

d'elles est responsable pécuniairement, en application de l'article L. 21-1 du Code de la route, des infractions à la réglementation sur le stationnement, à moins qu'elle n'établisse l'existence d'un événement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du dossier évènement