X..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Evénement Ciel de sa reprise d'instance au nom et pour le compte de cette dernière ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué

non prévu par la police, doit être étendu à l'hypothèse où la perte, liée à un événement prévu par la police, procède d'un cas de force majeure, de sorte que le juge du fond a privé sa décision de base

1 Avis n° 2024-156 du 8 avril 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Evan O’Connell LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

1 Avis n° 2024-190 du 30 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Evan O’Connell LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; -

1 Avis n° 2025-337 du 2 octobre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Evan O’Connell LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

garantis » ; qu'elle en a déduit que « les assurés doivent prouver, pour être indemnisés, qu'un événement garanti par la police, la fermeture administrative en l'espèce, cause un dommage matériel qui

déterminé; qu'un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet évènement ; qu'en l'espèce, par jugement du 20 février 1989, le tribunal de commerce de Bagnères

futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas ; qu'en outre, aux termes de l'article 1176 du Code

annulation formé contre une sentence arbitrale CCI du 14 avril 1993, en écartant à tort le moyen fondé sur la contradiction de motifs affectant la décision arbitrale, en ce sens qu'elle affirmait qu'un événement

d'exploitation devait prendre fin sept années après la première exploitation des films dans le pays concerné, la cour d'appel devait en déduire nécessairement que l'obligation, qui dépendait d'un évènement

ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en

fortuit, inattendu ou d'incident" ; que doit être dès lors qualifié de circonstances accidentelles tout événement dont la date n'est pas prévisible lors de l'établissement du tableau de roulement, telles

aient été eux-mêmes atteints par cet événement, n'étaient pas garanties, la cour d'appel, qui a dénaturé la police, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe suivant lequel le juge a

[P] a cédé l'intégralité des parts qu'il détenait dans le capital de la société Au service de l'événement à la société Révolution 9. 2.

d'une affection psychique, l'accident du travail est caractérisé par la soudaineté de l'événement à l'origine de ces lésions ; qu'en déclarant, pour considérer qu'il n'existait pas d'événement soudain

de l'imposition, soit dans son principe, soit dans son montant ; qu'en exigeant que cet événement ait un effet coercitif, la cour d'appel a violé la disposition précitée en y ajoutant une condition qu'elle

X..., à l'origine de la création d'Eva Y..., et avait, un temps au moins, réglé la totalité des factures Eva Y... avec des chèques libellés à l'en-tête de son département "mannequins" ; qu'en ne recherchant

; que, dès lors qu'il narrait cet événement d'histoire, C... était nécessairement conduit à faire état de l'imputation faite à X... d'avoir été l'auteur du coup de feu ayant tué A... et des suites qui