AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2204888_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - le 15 décembre 2021, la présence d'un navire dénommé D, échoué sur l'estran sans autorisation sur le domaine public maritime au lieu-dit Chantier Bégoc sur la commune de Saint-Pabu
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L'ESTRADE
12/07/2026
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WAYOLLE, Emilie, Françoise, Patricia, ESTRADE
09/07/2026
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SOCIETE D'ETUDES GENIE CIVIL ESTRADE
30/06/2026
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WAYOLLE, Emilie, Françoise, Patricia, ESTRADE
18/06/2026
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SELARL Dr BOUILLET Dr ESTRADE Dr JAURY
16/06/2026
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Référés et Recours
69cf51bfcdc6046d47f24d25
2 avril 2026
2 avril 2026
[Adresse 3] [Localité 3] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la SCP [3], commissaire de justice
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