suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A C, épouse B, représentée par Me Abdelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet du Doubs

les travaux d'aménagement de la voie publique et de ses abords, rue de Magny à l'Isle-sur-le-Doubs, ont eu pour conséquence de modifier les conditions d'accès au garage qu'exploitait M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR LE DOCTEUR X..., MEDECIN GENERALISTE, DEMEURANT ...ILE DE FRANCE A BESANCON DOUBS ET TENDANT

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs : - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et

La requête a été communiquée au préfet du Doubs qui n’a pas produit d’observations.

La requête a été communiquée au préfet du Doubs qui n’a pas produit d’observations.

Dès lors, le préfet du Doubs n'a pas méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 12.

Dès lors, le préfet du Doubs n'a pas méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 12.

La requête a été communiquée au préfet du Doubs qui n’a pas produit d’observations.

La requête a été communiquée au préfet du Doubs qui n’a pas produit d’observations.

Doubs), pris en la personne de son syndic en exercice, M.

Le préfet du Doubs n’a donc pas méconnu les articles 20 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

A l'audience, les représentantes du préfet du Doubs, s'appuyant sur l'avis rendu par la DDT du Doubs le 25 juillet 2024, ont expliqué que si M.

Par un arrêté du 21 mars 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Doubs a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

G B D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 14 décembre 2023 portant maintien en rétention ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation d'asile

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet du Doubs en date du 23 août 2022 est annulé.

ORDONNE : Article 1er : L'exécution de la décision du préfet du Doubs en date du 7 décembre 2023 portant refus de renouvellement du titre de séjour de Mme A épouse D est suspendue.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Le préfet du Doubs soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

C soutient que la CAF du Doubs a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la CAF du Doubs conclut au rejet de la requête.