Elle alloua des réparations au titre du dommage matériel et du préjudice moral des requérants.

La Cour ne partage pas l’avis du Gouvernement selon lequel les requérants devraient s’adresser aux instances internes par la voie de la révision afin de réclamer leur dommage matériel.

Versailles lui a accordé une indemnité de 11 000 F en réparation de ces préjudices ; que les conclusions de Mme X... tendant à ce que l'indemnité soit portée à la somme de 150 000 F pour réparer des dommages

DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS DU 7 FEVRIER 1968 ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 10 MAI 1968 RELATIVES A LA REPARTITION DE L'EMPLOI DE SA CREANCE DE DOMMAGES

R... à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble de leurs préjudices; AUX MOTIFS QUE s'agissant d'une action en responsabilité contractuelle et indemnisation des préjudices en découlant

1990 pour motif économique ; Attendu que, pour les motifs exposés dans leur mémoire en demande susvisé, M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts

X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages intérêts, sans caractériser le dommage subi par le salarié, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-32-2 du Code du

Y... des dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever la résistance abusive de M.

, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'en exigeant que Mmes X... et Z... démontrent, outre ces conditions, « l'imputabilité » du dommage à la vaccination, avant de prouver

X... des dommages-intérêts au titre de l'inobservation des dispositions légales relatives aux visites médicales obligatoires, alors que le salarié n'a jamais formé la moindre demande de dommages-intérêts

Devant le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 mars 2017, pourvoi n° 16-11.017), l'employeur a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts à hauteur de 5 000

des dommages causés à ce dernier par l'auteur d'une infraction pénale, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 10.

pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts sans que soit caractérisés une faute et un préjudice

économique le 19 décembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

excède les pouvoirs du juge des référés ; qu'en faisant droit à la demande de dommages-intérêts de Mme B..., la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

pour abus de procédure prononcée en première instance, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent condamner à des dommages-intérêts sans préciser en quoi consiste la faute de nature à faire dégénérer

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la rame de métro avait été l'instrument du dommage subi par M.

Y..., a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes, statuant en référé, pour obtenir le paiement par provision de sommes à titre de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur