On 14 October 1999 the Plovdiv regional public prosecutor’s office filed with the Plovdiv Regional Court an indictment against the applicant on account of murder committed in an especially cruel manner

    Article 142 of the Code punishes acts of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment.

Cyril X..., font cruellement défaut à son dossier alors qu'elles fondent tout son argumentaire.

Marc David CRUEL [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Russie , la Cour estime qu’en l’espèce les effets sur le requérant du cruel manque d’espace étaient suffisants pour soumettre l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau

prolongation) rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 16 octobre 2023 notifiée le même jour à 10h22, En présence de Mme [Y] [S], interprète en créole

Actuellement maintenu en rétention administrative Comparant Ayant pour avocat Maître Lise HACKMANN, avocate au barreau de Guadeloupe, présente Assistée de [Z] [B] DIT [H], interprète en langue créole

ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de la : Sàrl VILLAGE CREOLE

supplémentaires pour se protéger de telles agressions,- ou moraux, tant il est vrai que le corps des magistrats a ressenti douloureusement une telle tentative d'intimidation et aurait subi la même cruelle

[E] [J] né le 03 Octobre 2005 à HAITI ([Localité 3] de nationalité Haïtienne comparant à l'audience, en présence de Mme [U] [N], interprète en langue créole haïtien inscrit sur la liste de la Cour

de l'homme et des libertés fondamentales et de ceux de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels

contester la légalité interne de la décision fixant le pays de renvoi ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH l'article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels

A B, représenté par Me Crozel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

grave et manifestement illégale à son droit à la vie et à l’intégrité physique en violation des articles 2 et 3 de la CEDH, de l’article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels

avec le concours de Mme Chantal Y..., interprète en langue créole, ayant prêté serment, Appelant le 10 février 2017 à 18 heures 15 d'une ordonnance de prolongation de rétention rendue par le juge des

Y...Z..., interprète en langue créole, inscrit sur la liste des interprètes de la Cour d'Appel et de Maître Nicole A..., avocate au barreau de la Guadeloupe Appelant de l'ordonnance de prolongation