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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ccd5801467742307a

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

. ; que ces manoeuvres ont déterminé Miguel Y... par la fausse croyance créée dans l'existence d'une société importante au capital solide et à la réussite accomplie, à conclure le contrat d'agent régional

Source officielle

Page 40 sur 3598

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CC

cr

61372582cd5801467741e5fd

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

de Art et Valeurs et créateur de la société "Cassiopée", initiateur au début de 1985 de la création d'un GIE regroupant la société Centre Valeurs à ses deux filiales françaises, et gérant de la SIRP créée

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697fb53bcdc6046d478fd536

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

rétentions administratives) N° RG 26/00150 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHXN Page MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande de mainlevée de la rétention, l’intéressé indique être au bâtiment 3 du CRA3

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697c2119cdc6046d47315a2b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

France, 2006, §§ 101-103, dans laquelle le requérant, qui était paraplégique, ne pouvait ni quitter sa cellule ni circuler à l’intérieur de la prison par ses propres moyens) ; ▪ le crâne des requérants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163122

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Guérinière à sa demande de communication de l'arrêté de nomination du régisseur du camping de La Court (régie créée

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-DCC-231

droit de la concurrence

23 novembre 2023

23 novembre 2023

relative à l’affiliation de la SGAM AGPM Groupe et de la SGAM Klesia Assurances à la société AGPM Klesia nouvellement créée

Résumé IA — à vérifier
CA

5e chambre Pole social

6a226037cdc6046d4738cc4e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par décision du 25 janvier 2022, la CRA a réduit les sommes dues à 20 672,13 euros.

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee083ea7c8c112520ecf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

DEMANDERESSE La société dénommée ALTA CRP LA VALETTE, société en nom collectif 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773fef90

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace et de Moselle (CRAV

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0c1870cdc6046d472a81cb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il suit que la SARL MARSEILLEVEYRE CRR est condamnée à payer la somme de 2 511,00 EUR à la SAS [F].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300468

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[Cadastre 1], CR [Cadastre 2] et CR [Cadastre 3]. 2.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742411b

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

"et aux motifs, sur le fond, que Patrice Y... a reconnu avoir demandé au bureau Veritas d'acquitter des factures par anticipation (D. 164, p.2) : "ces factures (DMS vers le comité) ont dû être créées

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdca43cdc6046d47095c17

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006986 Débiteur(s): CRB Exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100310

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[L] au CRA ne posait pas difficulté en l'absence de matériel de visioconférence disponible au sein de la zone d'attente" ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, le juge d'appel a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01429

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

la procureure financière voulait modifier le salaire de la [D] [E], gommer le fait que la Sécu de [O], compère la gratouille notoire, a surfinancé la dialyse pendant des lustres, oublié l'inaction crasse

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e47fcdc6046d470c5bd8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Mme [B] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT d'Auvergne afin de contester la date de prise d'effet de sa pension.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff55cdc6046d47579943

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier du 21 mai 2022, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (la CRA) pour contester cette décision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fedcdc6046d477b8539

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 17 septembre 2013, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226165cdc6046d473911b8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les copies des registres du LRA et du CRA démontrent qu'il a quitté le LRA à 18 heures 55, pour arriver à [Localité 3] à 21 heures 15.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par décision du 24 février 2023, la CRA de la CPAM du Gard a rejeté le recours de M. [R] [P]. Le 07 avril 2023, la CPAM du Gard a décerné à l'encontre de M.

Source officielle