X... fait appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 3 octobre 2016 ordonnant ta remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d'une moto Honda CRP 150 ; que M.

Trichet, voisin du couple, qui relatait avoir entendu des cris de Mme Y..., d'où les juges du fond ont cru pouvoir déduire que le caractère habituel des scènes de ménage était ainsi démontré ; qu'en se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (CRAM), aux droits

X..., salarié de la société CRB (la société), victime d'un accident du travail le 14 janvier 1998, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen que Mme X... devait faire face à une situation créée par le départ

Déclarer l'association recevable en son opposition à contrainte mais mal fondée en sa contestation en ce qu'elle n'a pas saisi, préalablement à son recours devant le TASS, les services de l'organisme et la CRA

X... de trouver un emploi non seulement à Arcueil mais également à Dammarie les Lys ; que d'autre part, elle était nulle parce-qu'elle se rapportait à un stage "CRA" effectué par M.

ou dont il a participé à la création : SARL Hôtel du Soleil à Hyères, créée en 1986, SA Yacht Club Hyérois créée le 21 juillet 1992 et dont il possède 61 actions, société Garsende, créée le 21 octobre

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors : « 1° / que le cotisant n'a pas antérieurement contesté devant la commission de recours amiable (CRA) la

titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que les dépenses afférentes à cette maladie ont été imputées sur le compte employeur de la société Ciments renforcés industries (la société CRI

France s'était engagée à garantir au salarié le bénéfice entier du régime CREA; qu'en décidant que le régime CREA ne pouvait bénéficier à M.

connaître vos observations » et en note de bas de page : « A l'issue de ce délai, si vous ne sollicitez pas cet entretien, vous pourrez contester la décision auprès de la commission de recours amiable (CRA

: 1°/ à la société Gazonor, société par actions simplifiée, 2°/ au président du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), 3°/ à la Commission de régulation de l'énergie (CRE

profession au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) notariale, dont elle est gérante majoritaire et dans laquelle elle est salariée ; que la Caisse de retraite des notaires (CRN

) du Sud-Est, a été classée en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er septembre 1992 ; que la nouvelle situation de la salariée n'ayant été prise en compte que le mois suivant, la CRAM a sollicité

), affiliée à la Fédération française handisport (FFH) ; qu'en 1998 la FFH a suspendu ses délégations au CRHA et convoqué une assemblée générale du CRHA le 27 mai 1998 ; qu'au cours de cette assemblée

de Taissy ont, dans le cadre d'une commission rogatoire du 9 janvier 2001, procédé le 24 janvier 2001 à une perquisition chez Denis X... qui a permis de constater la présence d'un nombre important de CRD

qu'en faisant application de l'article L. 145-45-1 (lire L 145-46-1)du code de commerce à la cession intrafamiliale d'un bien dont le cédant était une SCI familiale et le cessionnaire la SCI familiale créée