le fait d'un tiers; qu'en reprochant à Mme X... une insuffisance professionnelle, elle-même déduite d'un défaut de rentabilité du service qu'elle dirigeait, au cours de l'année 1989, sans rechercher comment

constatation de l'existence d'un bail commercial renouvelé à effet du 1er octobre 2013 et, subsidiairement, d'un prêt à usage dont elle pourrait conserver le bénéfice jusqu'à clôture des opérations de compte

[E] fait grief à l'arrêt de prononcer sa suspension provisoire et de commettre MM.

Le premier de ces textes réprime le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de

1995 n'a constaté aucune anomalie vaginale ; "alors, d'une part, que l'arrêt de renvoi doit être motivé de manière suffisante et relever des preuves laissant penser que la personne poursuivie a pu commettre

, lorsqu'aucun texte n'autorise les autorités publiques à contraindre une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre

causé à autrui, ne répond pas aux principes constitutionnels ; "alors, d'autre part, que, selon l'article 121-3 alinéa 1er du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre

1989 sont atteints par la prescription de l'action publique ; "alors, d'une part, que l'élément matériel d'usage, par l'auteur du crime de viol, de violence, contrainte, menace ou surprise pour commettre

violence, contrainte ou surprise sur la personne de X..., mineur de 15 ans, dès lors que ce dernier rencontrait X... au temps et au lieu de son travail, lequel lui a donné l'occasion et les moyens de commettre

condamné à diverses amendes et pénalités ainsi qu'à la confiscation de deux ouvrages en or ; "aux motifs que X... a reconnu les faits, que les délits sont constitués ; que X... n'apparaissant pas comme

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'incitation de mineur à commettre

est mal fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Eurocom fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la convention de publicité et de l'avoir condamnée comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colbert Immobilier, société à responsabilité limitée, dont

[N] a été engagé par la société Onyx le 3 novembre 1997 en qualité d'équipier de collecte.

N... avaient instruction de décharger les ordures collectées dans les corbeilles publiques sur le site de Malefosse, et ce, depuis des années ; que M. A...

coffrets à destination d'une clientèle appartenant aux secteurs de la parfumerie-cosmétique et des alcools et spiritueux, la société Socoplan qui remplit et conditionne des monodoses de produits cosmétiques

renouvellement d'un dépôt effectué le 12 mars 1974, enregistrée sous le numéro 1 261 330, toutes deux pour désigner des produits dans la classe 3 notamment les savons, parfumerie, huiles essentielles cosmétiques

La société Beauté Prestige International Shiseido EMEA (la société BPI) produit et commercialise des cosmétiques et des parfums sous la marque Shiseido et sous d'autres marques de luxe. 3.