Y... et ses colistiers sont fondés à soutenir qu'a été rompue à leur détriment l'égalité entre les candidats en présence, et que les campagnes d'affiches successives organisées par la commune et par M.

A, dans le cadre de la procédure contradictoire devant la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, des frais de déplacement exposés par lui et par ses colistiers au

COULANT La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

protestation enregistrée le 22 juin 1995, tirés de l'irrégularité de la diffusion d'un tract susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin du deuxième tour et de la non élection d'un de ses colistiers

Y... a fait pression sur des électeurs afin qu'ils s'inscrivent sur les listes électorales et que nombre de ces inscriptions ont été réalisées par procurations données à des colistiers ou à des partisans

X... et de six de ses colistiers ; Considérant que ces conclusions, qui n'ont pas été présentées dans le délai d'appel et alors que le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale, sont tardives

effectuée en vue de la campagne constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé ; que le règlement direct de menues dépenses par le candidat tête de liste ou par ses colistiers

X... et de certains de ses colistiers, ont été distribués peu avant le second tour de scrutin, en particulier les 16 et 17 mars ; que la nature et la violence de ces accusations ne laissaient pas la possibilité

candidat aux élections municipales, a organisé le 1er mars 2001, dans le cadre de sa campagne électorale, un dîner-débat préparé par des bénévoles et dont les denrées ont été payées par les dons de ses colistiers

A, soit un colistier de M.

ville vivante ", conduite par MmeE..., qui a recueilli 2321 voix, et la liste " Apt, bleu marine " conduite par MmeA..., qui a recueilli 433 voix ; que, saisi d'une protestation de Mme E... et de ses colistiers

candidats de la liste qu'il conduisait faisait suite à des manoeuvres de la part d'agents de la commune de Grand-Quevilly et de la préfecture de Seine-Maritime, qui auraient pris contact avec ses colistiers

COULANT La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

Les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne par le candidat tête de liste ou par ses colistiers, n'ont pas cette finalité, ne peuvent ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l'Etat.

D B et de ses colistiers la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

B..., représenté par Me Colmant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Vaucluse de substituer la

A et ses colistiers, lors d'une manifestation publique le 13 mars 2008, n'ont pas excédé, par leur contenu, les limites de la polémique électorale ; qu'au surplus, les intéressés qu'ils visaient avaient