ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00776 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DYM AFFAIRE : SARL AIN CARRELAGES C/ S.A.S.

D'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CIVILE LES JARDINS DE GRIMAUD ET LA SOCIETE ANONYME LA CASTELLANE

Catalan, 28120 Illiers Combray, V - Sur le pourvoi n° S 98-44.153 formé par Mme Marie-José Z..., demeurant ..., en cassation de cinq arrêts rendus le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles

Catalan, 59562 La Madeleine, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Etablissements Henry et fils, dont le siège est

maison et aux équipements essentiels de sécurité et qu'on ne peut considérer qu'un carreau descellé soit en soi une chose dangereuse dans les vieilles maisons où il est extrêmement courant que le carrelage

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mars 2005) et les productions que, des marchandises lui appartenant ayant été détruites le 6 juin 2000 par l'effet d'un incendie, la société Carreman

APPELANTE SELURL CHRISTINE RIOUX ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARLU CARRELAGE SAINT CYRIEN », dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Julien SIMONDI, avocat

d'immeubles vendus en l'état futur d'achèvement ; que le bureau d'études Bourdoncle a été chargé d'une mission de structure du gros oeuvre dont le lot a été confié à la société CBBM, tandis que le lot carrelage

parties ; que l'ouvrage litigieux est constitué par un dallage en béton de 12 cm d'épaisseur dans lequel est incorporé un réseau de chauffage par eau chaude, réalisé par la société Rocland, et un carrelage

B..., se plaignant de désordres du carrelage, a, après expertise, assigné le vendeur en indemnisation, ainsi que son assureur, la SMABTP ; Attendu que, pour retenir la responsabilité contractuelle de

SAS a fait constater par huissier de justice les désordres affectant le bien loué, à savoir la présence de fissures, la déformation du carrelage et la survenance d'infiltrations d'eau lors de précipitations

G..., architecte, le lot « démolition-gros oeuvre » à la société Satras et la réalisation de l'étanchéité et de la pose des carrelages extérieurs à M. F.... 4.

[C] et de la société DNI, chargée des carrelages et peintures, M.

15e), et ayant son agence ..., prise en la personne de ses représentants légaux, 5°) la société Allamano, dont le siège est ..., prise en la personne de son syndic, Me B..., 6°) la société Les Carrelages

Teste de Buch, 3 / la société Sodiscar, venant aux droits de la société Comptoirs du Carrelage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux

construction à une somme globale, n'a produit aucun devis ; que, toutefois, il est reconnu par les époux Z..., dans leurs écritures, qu'ils ont accepté des avenants au contrat initial pour modification des carrelages

société civile Les Maisons d'Alsace (les Maisons d'Alsace), depuis en liquidation des biens, assurée par la Caisse d'assurance mutuelle du Bâtiment (CAMB) ; qu'il a été fait appel pour le lot chapes et carrelage

et nul le congé délivré par le bailleur, l'arrêt retient que le constat d'état des lieux joint au bail n'est qu'un document sommaire ne comportant d'indications que sur l'état des revêtements et carrelages