Cour de Cassation · soc — 12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 I - Sur le pourvoi n° N 98-44.149 formé par M. Sylvain B..., demeurant ...,


 II - Sur le pourvoi n° P 98-44.150 formé par Mme Sabine Y..., demeurant ...,


 III - Sur le pourvoi n° Q 98-44.151 formé par Mme Géraldine A..., demeurant ...,


 IV - Sur le pourvoi n° R 98-44.152 formé par Mme Frédérique X..., demeurant ... Catalan, 28120 Illiers Combray,


 V - Sur le pourvoi n° S 98-44.153 formé par Mme Marie-José Z..., demeurant ...,


 en cassation de cinq arrêts rendus le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale) au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAMIF) Ile-de-France, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 en présence de :


 La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Ile-de-France, dont le siège est ...,


 LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie Ile-de-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 98-44.149, P. 98-44.150, Q 98-44.151, R. 98-44.152 et S 98-44.153 ;


 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. B..., Mme Y..., Mme A..., Mme X... et M. Z... demandent la cassation des arrêts rendus le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles, qui ont ordonné la rectification des arrêts prononcés le 27 mars 1997 dans les instances opposant chacun d'eux à la CRAMIF et la DRASSIF ;


 Mais attendu que ces arrêts antérieurs ont été cassés en toutes leurs dispositions le 24 novembre 1998 ; d'où il suit que, conformément au texte susvisé, les arrêts actuellement attaqués se sont trouvés annulés par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.