au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Belz a délivré à Mme C un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 9 village de Bodéac

Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC

Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, les sociétés Teloise et SFR, représentées par Me Le Bouedec, concluent au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire à son rejet et au

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2024, le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, représenté par Me Le Bouedec, conclut au rejet de la requête et de mettre à

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Boezec, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2023 du tribunal administratif

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 juin 1998), que la SNC Colombine et Dominos (la SNC) et les époux X... ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 janvier 1996 publié au BODACC

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 juin 1998), que la SNC Colombine et Dominos (la SNC) et les époux X... ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 janvier 1996, publié au BODACC

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 juin 1998), que la SNC Colombine et Dominos (la SNC) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 4 janvier 1996 publié au BODACC

Cette mention figure dans l'avis publié au BODACC le 23 mai 2014.

La publication du jugement au BODACC est intervenue le 9 février 2016 et le mandataire a remis son bilan le 24 mai 2016.

et qu'il peut être formé tierce opposition à l'encontre de la décision dans les dix jours de sa publication au BODACC.

que le prix de 1 000 000 francs a été payé comptant au vendeur le jour de la vente ; que l'acte de vente a été publié le 2 juillet 1998 au Journal spécial des sociétés et, le 26 juillet suivant, au BODACC

1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Filatures du groupe Koechlin (la société) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 5 juillet 1993, publié au BODACC

salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement autre que salarial et notamment de recevoir les déclarations de créances aux fins d'en établir la liste, publié au BODACC

Da X..., prononcée le 5 mars 1997 et publiée au BODACC le 19 mars 1997, le receveur divisionnaire des Impôts de Niort (le receveur) a déclaré une créance au titre de la TVA de 85 433,92 francs, dont 35

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 mars 2021), par un acte du 30 avril 2013, publié au BODACC le 18 juillet 2013, la société Hélice auto a cédé son fonds de commerce à la société Gap premium, moyennant un