du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile

*débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. *condamné Monsieur [U] [Q] et Madame [J] in solidum aux dépens.

Toutes les demandes de condamnation à leur égard doivent en conséquence être rejetées, que ce soit au titre de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1384 alinéa 1 ou 2 du Code civil ou de la théorie

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [U] [O] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 DECEMBRE 2019, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour

dans l'affaire 23/02643 Aux termes de leurs uniques conclusions déposées le 17 mai 2024 sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, Mme [I] et Mme et M.

LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de référé.

Les mêmes conditions étaient reprises à l’article L.132-23 du Code des Assurances, en sa version applicable au jour de la souscription du contrat par Madame [U].

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.

la société CONVERGENCES de sa demande de dommages et intérêts, -condamné la société CONVERGENCES à payer à Monsieur U... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

en application du second alinéa de l’article 1353 du code civil.

[P] [U] à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M [P] [U] aux entiers dépens». Par acte du 18 janvier 2019 le conseil de M.

MOTIVATION -sur la recevabilité de l'appel : L'appel de [U] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

[M] [E] et Mme [S] [U] épouse [E], anciens locataires, sont entièrement responsables de l'incendie survenu le 1er février 2015, ne combattent pas utilement la présomption de l'article 1733 du code civil

est bien fondé, - débouter Mme [U] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Mme [U] à verser à la société Randstad la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile