CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 308 résultats pour « Article L653-9 Code de commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65a238107ca18b0008e57ff4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Rappelant les dispositions de l'article L651 ' 2 du code de commerce, le mandataire liquidateur soutient en effet qu'il peut être reproché à l'appelant une faute de gestion, ayant consisté à avoir perçu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e70c43cdc6046d47fa79f9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cfc2cdc6046d47c25d8d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à l'article L622-6 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cedecdc6046d47e5b1b1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

R662-1 (4°) du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af66a7cdc6046d471786d4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab72c4cdc6046d47c854fb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e70c1acdc6046d47fa7759

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e70edecdc6046d47faa370

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fbf8cdc6046d47ea0383

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9b7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les sanctions L'article L653-1 du code de commerce dispose : « I.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7b2cdc6046d47628a5f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L-624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50567

Cassation

20 juillet 1982

20 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973 NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 78-206 DU 21 FEVRIER 1978, ATTENDU QUE

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37970d1bc2605de4b45f6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L651-2 du code de commerce, -écarter la condamnation à payer 3 500 euros à M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27b3bcdc6046d479c0441

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b6b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article L123-20 du code de commerce, les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a478e2cdc6046d472ae4f9

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L526-22 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5268cdc6046d471c315a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5427cdc6046d471c53be

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5452cdc6046d471c564a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8b1acdc6046d47c9bba2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle

Page 40 sur 66

← PrécédentSuivant →