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2 342 résultats pour « Article L310-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69776044cdc6046d47c2dced

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article L310-1, alinéa 2, du code des assurances les mutuelles régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du Code de

Source officielle

Page 40 sur 118

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CA

Avis

CADA:20164362

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

des documents suivants concernant le marché public portant sur l'évaluation des risques psychosociaux : 1) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 2) le rapport de présentation du marché ; 3)

Source officielle
TJ

JCP

689a381efd8239f1252f86a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686430e30bb2f8a66ca62864

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c2cdc6046d474a5eef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la régularité du contrat de crédit - sur le respect du corps 8 Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-2, L313-12 du code de la consommation, L132-20 du code des assurances, de réformer en son intégralité le jugement attaqué et - de constater l'absence de validité de la déchéance du terme ; - de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

671bdccd19aff698a4ee2791

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

: Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 08 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5ec1dca99f26392b42

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S'agissant des primes d'assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l'article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957d304ff28fe37e2b1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80aeacf40727a0043b012

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L.6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb8e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

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CA

Avis

CADA:20172270

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

figurant dans cet article ; 3) la liste des membres personnes morales composant la commission de suivi du système opérationnel technique et de sécurité, instituée auprès du comité directeur, visée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c985cb8dca058e3e78d1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] constitue une activité professionnelle salariée entraînant son affiliation aux assurances sociales du régime général tel que prévu à l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il lui

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TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L313-3 du code monétaire et financier, en tout état de cause, débouter la SA EOS France de l’intégralité de ses demandes, dont celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la

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CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

des droits aux prestations en espèces est selon l'article R161-1 du Sécurité Sociale de douze mois; Considérant toutefois qu'en vertu du même alinéa de l'article L161-8 du Code de Sécurité Sociale

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd9

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

L312-8 et L313-1 code de la consommation puisque deux calculs sur simulateurs donnent des résultats supérieurs, soit de 5,19 % soit de 5,185 % alors que la souscription d'une assurance était une condition

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CA

3e Chambre A

6162c1ce34defd4c4b3b4631

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Qu'il résulte de ce qui précède que ces travaux s'analysent en travaux de construction au sens des dispositions de l'article 1792 du Code Civil, s'agissant d'une installation intégrée assurant le clos,

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2c4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

87-1 de la loi du 12 avril 1996, 'sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L312-7 du Code de la consommation et émises avant le

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CA

Avis

CADA:20155828

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L311-6 de ce code.

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CA

2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat

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