700 du code de procédure civile et à Monsieur [T] [M] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens. 2.

dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme

Simon X... ainsi que des indemnités allouées à ses proches et en totalité en ce qui concerne les rentes, l'indemnité relative à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - déclaré le

, statuant à nouveau, A titre principal, et au visa de l'article L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

[O] [C] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

700 du code de procédure civile, condamné la même aux dépens.

l'article 1231-7 du code civil (intérêts légaux).

En application de l’article L224-9 du code de la mutuelle, la mutuelle dispose d’un recours subrogatoire à concurrence des prestations à caractère indemnitaire mentionnées à l’article L224-8 du même code

Sur le doublement des intérêts taux légal La MACIF a déposé son offre d’indemnisation le 14 février 2023, soit dans le délai imparti par l’article L211-19 du code des assurances après le dépôt du rapport

par maître Agnès Ermeneux, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions en réplique n°5 notifiées par R.P.V.A. le 6 juin 2025 au visa des articles L271-1 du code de la construction et de l'habitation, et des articles, 1240, 1304 et suivants, 1589-

L . 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances et de celle au titre de l'Article 700 du CPC

par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, * de dire le jugement à intervenir commun aux organismes sociaux appelés