1382 du code civil, ensemble l'article L. 131-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que le preneur du chèque doit vérifier les pouvoirs d'un salarié qui émet un chèque au nom de la personne morale

E... et la MATMUT aux dépens et à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles L. 561-18 et suivants ne prévoient pas qu'il puisse être dérogé à ce principe d'ordre public sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution; - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la société Catheo-Pioffet à Pôle Emploi des indemnités de chômage

699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 2 000 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1240 du Code civil, Par application des dispositions des articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles 1240 du Code civil, L113-1 et

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

sur son offre de droit conformément a l'article 699 du code de procédure civile.

de 2.111,28 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner solidairement les sociétés ROPEYE et [R] aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure

450 du code de procédure civile

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 21 mars 2023 par lesquelles la société AXA France, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile de

L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Par dernières conclusions (n°4) notifiées par voie électronique le 27 septembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, et 1231-6 du code civil, de l'article 1190 et 1170

-1 et suivants, 138 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu les articles 2224 et suivants, 1382, du Code Civil, Vu les articles L1152-1 et suivants, L1331-1 et suivants, L3245-1 et suivants, L6315

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

Par dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2016, Monsieur [V] et la société SHL demandent à la cour, au visa des articles L .111-1, L.112-1, L.121-1, L.122-4, L .331-1-3, L.711-4 etL.712-6 du code