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2 858 résultats pour « Article L1254-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9271

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Luigi et la Société de Distribution Insulaire de Carburants aux entiers dépens, -statuant à nouveau : de dire et juger que les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail ne sont pas applicables

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01932

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-5, L. 1243-11, L. 1245-1 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00876

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

L 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à la Cour de : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9336c

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

dans l'entreprise (en l'occurrence 2 mois et demi), peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686611de957d68b57534e366

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1965, et L124-3 du code [N] assurances, à : - la déclarer recevable à agir en appel au titre de son action indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil au titre de préjudices personnels subis

Source officielle
CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e845

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SUR CE, Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230861

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10809

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

préavis prévue à l'article L1234-5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf508d0ccf000877e6ec

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par décision du 5 avril 2018, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation de le licencier. La société Sodifer a notifié à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd129f4323057c98b369e0

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf337f394d0f8f6668c

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'article L1242-13 du code du travail stipule que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033252062f26396ac07c7cf

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

soit la somme de 1900 €, correspondant à un mois de salaire, en application de l'article L1245-2 du code du travail .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01423

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1224–2 du code du travail applicable à la cause et l'accord d'établissement sur la durée du travail et la sauvegarde du pouvoir d'achat du 20 juillet 2006 ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00721

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

lié à l'activité normale et permanente de la société Air France Cargo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca56af004a1c19011db31f

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Il sollicite que les dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail reçoivent application, sans dérogation, que le transfert soit considéré comme ayant été automatique en mars 2009

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e46c25a97f0381f5445

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

DE LA DECISION Il résulte des articles'L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb745b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L 1235-3 et suivants du code du travail ; -10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail ; - 1 461

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163c2c11a5f0a71dc3c91d2

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

L1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Source officielle