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Sur la question du bien-fondé du titre de paiement L'article L1221-14 du code de la santé publique énonce que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou

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4eme Chambre Section 2

63b91b03b63d827c909cad8d

Appel

6 janvier 2023

[M] une indemnité de requalification par application de l'article L1245-2 du code du travail, néanmoins au vu du préjudice subi par M.

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Chambre sociale

64534cf437f394d0f8f6668e

Appel

3 mai 2023

Le jugement sera donc infirmé sur ce point. 4 - la prime de précarité C'est à raison que l'employeur, rappelant les dispositions de l'article L1243-8 du code du travail, prétend n'être pas tenu à

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Chambre 4-6

6700d6cd836fac7141b7e808

Appel

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la demande de rappel de salaire : Selon l'article L1271-4 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable, pour les salariés

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1ère chambre civile A

644b63a1c51457d0f882dd21

Appel

27 avril 2023

Par conclusions récapitulatives déposées le 18 mars 2021, la société Generali assurances iard demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1315 du même code, ainsi que

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CHAMBRE SOCIALE B

616290cce498f0b428bb8333

Appel

7 mars 2013

L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que selon l'article 5 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail signé le 30 juin 1999 la durée de

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1ère Chambre civile

671ab457a028b2000ed7e8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

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CHAMBRE 1 SECTION 1

61633c147eadebb7307d1f1f

Appel

21 mars 2011

Elle soutient que le contrat de vente est parfait, en application de l'article 1583 du code civil, que le bon de commande signé le 5 juin 2007 par les deux parties traduit leur volonté de s'accorder sur

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19ème chambre civile

67ec2fa3dd062d9f810e1521

T. Judiciaire

1 avril 2025

loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

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1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c1

Appel

24 octobre 2023

Vu les articles 910-4 et 954 al 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1015 du code de procédure civile, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, Vu l'article L131-4 du code de l'organisation

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19ème chambre civile

65a6d83447251e2b2424bc27

T. Judiciaire

12 janvier 2024

[T] [Y], ladite offre sera alors considérée comme manifestement insuffisante et faire en conséquence application de la sanction prévue à l’article L211-13 du code des assurances au profit de M.

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Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6d

Appel

1 octobre 2013

Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code

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JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

troisième alinéa de l’article L241-5.

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Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480d

Appel

20 mai 2020

Dès lors le salarié qui en revendique l'application ne bénéficie pas des dispositions des articles L1134-1 et L1141-1 du code du travail selon lesquels doivent seulement être présentés des éléments de

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POLE CIVIL - Fil 5

69debabccdc6046d474022e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

R624-5 du code de commerce.

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2ème chambre section C

697c5e0dcdc6046d473932ae

Appel

29 janvier 2026

et 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L121-12 du code des assurances et les articles 1346-1 et 1346-2 du code civil, - confirmer

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Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bc2

Appel

6 février 2017

A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1151 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L114-1, L124-1, L124-1-1

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du

Source officielle

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