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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
65b0bbfb8d0ccf000877e57b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
étant fermé (arrêté du 16 novembre 1995, pris en application de l'article D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf6
6 novembre 2012
6 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312466_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Martin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTARIFICATION
65ab715536bfc00008d68be8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215770_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
26-3 du règlement " Dublin A " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f533
24 avril 2012
24 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af9300ac839fdebfb0fb30
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officielleChambre 1-6
642fb58ccece1704f57473bd
6 avril 2023
6 avril 2023
L.455-1 et L.455-1-1 du code de la sécurité sociale) ou si l'employeur a commis une faute intentionnelle (article L.452-5 du code de la sécurité sociale)'; - en l'espèce, la responsabilité de l'assuré
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Ainsi, l'article 643 du cpc, effectivement inclus au livre 1er, titre XVII, chapitre 1er du code de procédure civile, concernant les délais et leur computation, doit être mis en oeuvre et combiné avec
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f57b
3 mai 2012
3 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
6348fef363d497adffda3df1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1a
6 octobre 2016
6 octobre 2016
titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; * condamné la SARL T3M SEGMATEL au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af3
18 septembre 2007
18 septembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625564
12 juin 2019
12 juin 2019
précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ", ni de l'article L. 1233-57-3 du même code relatif à l'homologation
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions notamment des articles L1242-1 à L1242
Source officielle17e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle se fonde d'abord sur les dispositions transitoires applicables à l'article L. 1471-1 et ensuite sur celles des articles L. 1134-5 et R. 4624-45 du code du travail ainsi que de l'article 467 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f305
20 mars 2012
20 mars 2012
Il incombe au salarié, qui invoque la faute inexcusable de son employeur, de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était confronté, comme de ce
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305169_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
H pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901d7
29 janvier 2013
29 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65336afebb40ec8318f31cf8
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Source officiellePage 40 sur 80