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21 151 résultats pour « Article 521-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303711_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312542_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213819_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504166_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601502_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300916_20230410

Administratif

10 avril 2023

10 avril 2023

L. 424-3 du code de l'urbanisme, caractère infondé du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il apparait mineur et insuffisamment justifié ou que des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302335_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2023, Mme B A demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503168_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303642_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402038_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502743_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301938_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L.521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507729_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035277085

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

R. 522-13 du code de justice administrative et, enfin de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ainsi qu'une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400674_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

de l'ordonnance n° 2303947 du 24 novembre 2023 par laquelle le juge des référés a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 6 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310870_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

C F B et Mme E G B, représentés par Me Régent, demandent à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500893_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504919_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B..., représenté par la SELARL Cabanes Bourgeon Moyal Viens, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208810_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504129_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle

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