TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2023, Mme B A demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser la rupture de la continuité du service public et l'inégal accès au service public d'accueil des demandeurs d'asile souhaitant déposer une demande concomitante pour motifs médical ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle essaie de prendre un rendez-vous pour présenter une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile depuis le mois de janvier 2023 et ne pourra respecter le délai le délai de trois mois prévu par l'article D. 431-7 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile arrive à son terme et compte tenu de sa situation de vulnérabilité n'est pas prise en considération ; 
 - la condition d'utilité est remplie dès lors qu'il lui est impossible de présenter une demande de séjour pour soins ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante guinéenne, a présenté une demande d'asile le 30 novembre 2022 dont une attestation lui a été délivrée. A compter du 3 janvier 2023, Mme A a tenté en vain de présenter concomitamment une demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour. 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3.  D'une part, Mme A demande au juge des référés de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour. Ces mesures, d'ordre général, ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative qui précise que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Ces conclusions ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 4.  D'autre part, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5.  Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 6.  Il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa première démarche, Mme A a vu sa demande classée sans suite le jour de sa présentation au motif qu'elle aurait dû attendre la décision prise sur sa demande d'asile pour présenter une nouvelle démarche, mais que les classements sans suite qu'elle s'est par la suite vu opposer entre le 23 janvier 2023 et le 20 février 2023 sur le site " démarches-simplifiées.fr " l'ont invitée à présenter sa demande selon la procédure dédiée par les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis aux demandes de titres de séjour en qualité d'étranger malade. Si Mme A présente plusieurs captures d'écran faisant état de la saturation des créneaux de rendez-vous lors de ses diverses tentatives entre le 23 janvier 2023 et le 21 février 2023 selon cette procédure, elle ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d'obtenir rapidement ce rendez-vous, le préfet ne pouvant lui opposer ultérieurement un excès du délai prévu à l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle n'est pas responsable. Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme A ne peut être regardée comme remplie.  
 7.  Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A peut être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3, en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Montreuil le 17 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
                                 Signé 
                                        P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.