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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305335_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A doit être rejetée par application des dispositions susvisées de l'article R. 222-1 du même code.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207899_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
décembre 2017 ainsi qu'à la décharge totale des intérêts de retard visés à l'article 1727 du code général des impôts.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01858
24 avril 2013
24 avril 2013
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et L. 450-4 du code de commerce ; " 2) alors que le délégué du premier président
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
14 mars 2012
et par document de 100 € - condamner l'employeur aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094
21 janvier 2009
21 janvier 2009
caractérisant pas un préjudice indépendant du retard de paiement des heures de délégations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; 2° / que les
Source officielleChambre 4-1
6341138958bc223e2e3f085c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné l'exécution provisoire de droit sur le fondement des dispositions de l'article R.1454-28 du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910415_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01358_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A sont infondés.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da99
28 mars 2011
28 mars 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a3e92fc63cd64a75c4543d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
,3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406160_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210449
8 juin 2017
8 juin 2017
Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02312
24 novembre 2009
24 novembre 2009
L. 122-52) du code du travail.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fde1dad08d1feba3454a41c
5 juillet 2018
5 juillet 2018
C... et la MAAF à payer à l'EARL et Groupama la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 31 mai 2017, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005977_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellePage 40 sur 480