TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 novembre 2024

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2024, présentée pour la commune de Menton, qui demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres occasionnés sur la propriété située au 16 avenue des Acacias à Menton et cadastrée BH n°98   suite à un incendie survenu le 5 novembre 2024 entraînant des désordres sur le bâti et des risques pour la stabilité structurelle de l'immeuble et de déterminer les travaux devant être entrepris de toute urgence pour mettre fin à l'état de péril imminent.   
   Vu les pièces jointes à la requête.  
   Vu le code de la construction et de l'habitation.  
   Vu le code général des collectivités territoriales.  
   Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1. 
    
 1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la décision d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 
 2. Aux termes de l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L.511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R 556-1 du même code." 
 3. La requête susvisée de la Commune de Menton entre dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L 511-9 et R 511-2 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Monsieur C A, demeurant, 2 Place Arson Le Louisiane à Nice (06300) - tél. 06 60 08 37 52, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1° a) de constater et de décrire la nature et l'étendue les désordres occasionnés sur la propriété située au 16 avenue des Acacias à Menton et cadastrée BH n°98 entraînant des désordres sur le bâti et des risques pour la stabilité structurelle de l'immeuble, et appartenant à : 
 - Madame G I demeurante au 21 rue Frédéric Mistral à Barjols (83670) 
 - Monsieur F I demeurant au 3 rue de la république à Barjols (83670) 
 - Madame D I demeurante au 1271 Les Mauras à Saint-Julien (83560) 
 - Monsieur E I demeurant au n°64 Les Jardins du Moulin à La Celle (83170) 
 - Madame J L demeurant au 80 avenue des alliés " Les Camélias " à Menton (06500) 
 - Madame K B M Madame G H demeurant 16avenue des Acacias à Menton (06500) 
 b) et de dresser, s'il y a lieu, le constat des bâtiments mitoyens ; 
 2° de donner son avis sur l'existence d'un péril grave et imminent ;  
 3° de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté. 
 Article 2 : L'expert déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et au tribunal administratif accompagné de son état de frais et honoraires.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Menton et à Monsieur C A, expert.  
 La présente ordonnance sera communiquée à Mme G I, M F I, Mme D I, M E I, Mme J L et Mme K B par les soins du maire de la commune de Castillon. 
 Fait à Nice, le 6 novembre 2024 
 Pour la présidente 
                         Le Vice-Président  
 signé 
                                                                   Frédéric Pascal  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 P/Le greffier en chef 
 Le greffier 
 2406160