L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service

reçu l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de justice administrative.

A aurait nécessairement droit à la délivrance d'une autorisation de prolongation d'instruction par application des dispositions de l'article R. 431-15-1 du même code. 5. Dans ces conditions, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

C soutient que : - la décision référencée " 48 SI " est insuffisamment motivée ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à la suite de

Et aux termes de l'article R. 421-5 de ce même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juin 2022 par laquelle

[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

375 du code civil, en qualité de mineur isolé, n'a pas été exécutée par la collectivité ; -les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues ; -

Sur les intérêts : 5.

Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que M. B aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. M.

A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

restitué avec celui confié incombe aux déposantes », la cour d'appel a violé les articles 1928 et 1932 du code civil ; 5° ALORS QU'il résulte des articles L. 321-10 du code de commerce et 321-7 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail ; - l'arrêté du 5 avril 2014 de la maire de Paris portant délégation de signature ; - le code de

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.