TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 et le 25 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de la prendre effectivement en charge avec sa fille mineure dans un hébergement d'urgence pérenne, adapté et assorti d'un accompagnement social, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 ou du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou d'ordonner à l'Etat de les prendre effectivement en charge de manière pérenne, adaptée et assortie d'un accompagnement social conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et de prendre en compte leur situation médicale, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat ou la Ville de Paris une somme de  1 200 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 octobre 2023, la Ville de Paris, représentée par la maire, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 octobre 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Boudina, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Djemaoun, représentant Mme A ; 
 - les observations de Me Falala, représentant le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social () 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 
 3. Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ". Aux termes de l'article L. 345-1 du même code : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale () ". Aux termes de l'article L. 345-2 de ce code : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 345-2-4. () " Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () " 
 4. S'il résulte des dispositions citées au point 3 que sont en principe à la charge de l'Etat les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, ainsi que l'hébergement d'urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, il résulte des dispositions citées au point 2 que la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, incombe au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Si toute personne peut s'adresser au service intégré d'accueil et d'orientation prévu par l'article L. 345-2 du même code et si l'Etat ne pourrait légalement refuser à ces femmes un hébergement d'urgence au seul motif qu'il incombe en principe au département d'assurer leur prise en charge, l'intervention de l'Etat ne revêt toutefois qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où le département n'aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent, et l'Etat, le cas échéant, conserve le droit d'obtenir du département, en cas de carence avérée et prolongée de sa part, le remboursement des sommes dont la charge lui incombe.  
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A et sa fille mineure, née le 13 mai 2021 et âgée de près de deux ans et demi, se trouvent sans abri et obligées de dormir dans la rue, malgré les demandes de prise en charge faite auprès du SIAO. Compte tenu du très jeune âge de son enfant, Mme A doit être regardée comme se trouvant au nombre des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile au sens des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Eu égard à la situation particulière de la famille de Mme A, qui la place sans doute possible parmi les familles les plus vulnérables, l'absence d'hébergement constitue une carence caractérisée. Si, par ses écritures en défense, la Ville de Paris, prise comme collectivité départementale à laquelle incombe sur son territoire la mise en œuvre des missions à la charge du département en vertu des dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 2, fait valoir qu'aucune carence ne peut lui être imputée dans l'accomplissement de ces missions dès lors qu'elle n'a été saisie de la situation de Mme A que le 24 octobre 2023, date d'enregistrement de la requête, cet élément ne la délie pas de l'obligation mise à sa charge par les dispositions, en particulier, de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles. Alors que la Ville de Paris par ses écritures ne laisse pas seulement présumer qu'elle aurait l'intention de satisfaire les obligations mises à sa charge par le législateur en vertu des articles L. 221-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, dans les circonstances de l'espèce, la situation de Mme A fait ainsi apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au vu de laquelle le juge peut, sans qu'il soit nécessaire qu'il constate l'existence d'une carence, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle a été porté une atteinte manifestement illégale. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la Ville de Paris de faire procéder à l'hébergement d'urgence de Mme A et de sa fille mineure en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 600 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés par elle à l'occasion de l'instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est enjoint à la Ville de Paris de faire procéder à l'hébergement d'urgence de Mme A et de sa fille mineure en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance. 
 Article 2 : La Ville de Paris versera à Mme A la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à la Ville de Paris, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Fait à Paris, le 26 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre de la santé et de la prévention, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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