et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

L'article L312-8 du code de la consommation dans sa version applicable au litige fait obligation au préteur de rappeler l'article L312-10 et non de citer in extenso l'article L312-10 du code de la consommation

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, en infirmant le jugement déféré ; - ordonner que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage, y compris les frais de l'expertise de maître

11 du code de procédure civile, Vu L'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, - Déclarer l'appel de Mme [L] [I] recevable et bien fondé, - Confirmer le jugement

L’article 14 est libellé comme suit   ;   «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 et 313-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.

, L. 4121-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte

En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

Il est précisé à l'acte qu'en conformité avec les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de l'article 1028 ter-II du CGI la SAFER s'est substituée l'acquéreur, qui accepte, pour l'acquisition

Dès lors que les dispositions du règlement du plan de sauvegarde invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d’un article du code de l’urbanisme posant les règles nationales

E... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 8° de l’article L. 211-2 et l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration disposent que la décision qui « rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire