567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

étant infondée, et de condamner la société [I] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

au 22 Janvier 2003, sans opposition des conseils des parties et en application des dispositions des articles 939 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Luc GODINOT, Conseiller rapporteur

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

de grossesse, l'article L. 122-25-2 du Code du travail permet la résiliation du contrat lorsqu'il est procédé comme en l'espèce à la cessation d'activité de l'ensemble du service auquel appartenait la

morale ou entreprise dans la quelle il était intéressé directement ou indirectement, au sens de l'article L.'653-4, 3° du même code, en procédant à de nombreux versements au profit de la société [9] dont

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270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

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