Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;

La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154 du code civil), pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1221 et 1231 et suivants du Code civil de : ' Déclarer recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement rendu le 4 avril 2023 par

450 du code de procédure civile.

-1 du code de procédure pénale pour Mme A... ; FIXE à 2500 euros la somme que Mme A... devra payer à l'association APEI au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les dépens.

La défenderesse, partie perdante, doit supporter la charge des dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sollicite reconventionnellement la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que la S.A.R.L.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1485, alinéa 1er, et 1490 du code civil ; Attendu qu'il

Franck Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2 , de la loi du 10 juillet 1991 ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience

700 du code de procédure civile représente le montant des condamnations distinctes au titre de l'article 700 du code de procédure civile mises à la charge de [D] [E] déduction faite du montant de

En l'espèce, le demandeur se désiste de ses demandes, sauf celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.