Cour de Cassation · cr — 6 mars 2018

N° A 17-84.938 F-N

N° 691


CK
6 MARS 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN,THOUVENIN, COUDRAY ET GRÉVY, la société civile professionnelle DELVOLVÉ ET TRICHET, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY;

Statuant sur le pourvoi formé par :


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Mme Laurence Z..., épouse A...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 8 juin 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;





Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale pour Mme A... ;

FIXE à 2500 euros la somme que Mme A... devra payer à l'association APEI au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;