1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

MOTIFS Sur les demandes tendant à la nullité du licenciement, à la réintégration de la salariée et au paiement d'une provision sur salaires': En application de l'article R 1455-6 du code du travail

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

907 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 145 et 146 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat et la jurisprudence, - juger que seule la cour statuant au

R.142-24-1 du code de la sécurité sociale.

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

Denis WWWWW..., domicilié [...] , 142°/ Mme Zuzana XXXXXX..., domiciliée [...] , 143°/ M. Babacar YYYYYY..., domicilié [...] , 144°/ M. Kanza ZZZZZZ..., domicilié [...] , 145°/ M. EE...

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En outre, il apparaît qu’en application des articles 4 et 13 du règlement de copropriété, les canalisations litigieuses ne peuvent être considérées comme des parties communes.

L. 143-10 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, en considérant que l'obligation de communication imposée par l'article L. 141-10 du code de la sécurité sociale ne concerne pas les pièces

attribuées au " mandataire liquidateur " par les articles 148 et 153 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, encore, que les obligations inhérentes à l'administration de l'entreprise, antérieures à l'entrée

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

l'article 699 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

un expert désigné sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.