familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 22 février 2024 pour un montant de 25 046 euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période des

Par courrier du 23 mars 2026, le conseil de la SARL [1] a adressé au tribunal un avis de virement du 13 mars 2026 pour un montant de 13 108 euros. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Elle a aussi précisé que depuis la sortie de prison de Monsieur [G], un rappel de la CAF d’un montant de 1.402 euros était intervenu au titre de l’allocation logement et qu’aujourd’hui le bailleur perçoit

de l’allocation.

P... disposait d'économies d'un montant de 3 965,80 euros et Mme S... d'un montant de 9 euros.

K... disposait d'économies d'un montant de 3 965,80 euros et Mme T... d'un montant de 9 euros.

qu' " il est reproché à Patrick X... de s'être soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1998 en souscrivant une déclaration de revenus minorée, le montant

les civilement responsables à payer à la SNCF, tiers payeur, la somme de 9 499,00 francs au titre des frais de soins et d'hospitalisation de la victime, la somme de 143 337,38 francs au titre de l'allocation

Val-d'Oise tant pour son compte personnel que pour l'enfant mineur à hauteur de 10 530,03 euros ; qu'elle perçoit deux rentes annuelles de la part de la caisse primaire d'assurance maladie pour un montant

Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation

d'assistance versée s'élèvent à 212 163,84 DM et en ce qui concerne la rente allouée au montant de 203 239,04 DM ; qu'ainsi le montant total des prestations fournies par la VBG s'établissent à 275 315,43

des allocations de chômage réellement perçues ; que, quel que soit son pouvoir d'appréciation, la cour d'appel devait s'expliquer sur les raisons qui la conduisaient à accorder un remboursement maximum

19-23.707 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Laurent Y... indique que l'agression alléguée par Eric X... a donné lieu à un classement sans suite par le parquet d'Arras, qu'il est médecin, qu'il gagne bien sa vie, mais qu'il se refuse à fournir le montant

convenait de confirmer l'évaluation forfaitaire faite par les premiers juges; qu'il échéait également d'indemniser les quinze jours d'arrêt de travail pour l'ablation du matériel d'ostéosynthèse par l'allocation

condamné la société Shiseido France au paiement de 330 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société Shiseido France fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les dommages-intérêts à ce montant

X..., dès lors qu'il apparaît que son épouse perçoit un salaire de 5 300 francs auquel il convient d'ajouter 784 francs d'APL tandis que l'allocation que lui verse l'ASSEDIC n'est que de 2 220 francs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales