: [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège CHU DE [Localité 2] Centre Hospitalier Régional [Localité 3] représentée par Me Alexandre

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00022 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V25D DEMANDERESSE : Mme [W] [T] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Alexandre

dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

François-Xavier KOEHL, Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

l'objet d'un suivi particulier dont le défaut pourrait entraîner une rechute délirante de nature à le mettre en danger, la seule production d'un communiqué de l'Organisation internationale pour les migrations

valoir qu’elle a calculé la valeur nutritionnelle de ses produits selon la méthode définie par les dispositions du c) du 4 de l’article 31, en utilisant des bases de données française (CIQUAL 2017), allemande

[M] [U], dont le siège social est [Adresse 4] Non comparante, représentée par Me Marc ALEXANDRE, avocat au barreau de TOURS, avocat associé de la SELARL Stratem D’autre part ; EXPOSE DU LITIGE Le

Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté et assisté de Me Alexandre

composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonctyion de Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

représentée par Me Alexandre Y..., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Lola Z..., avocat au barreau de MONTPELLIER CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES P.O. représentée

immatriculée au RCS de Lille sous le n° 317 686 061, venant aux droits de la SAS MBBC, venant elle-même aux droits de la SARL MOST LOCATION dont le siège est sis [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre

d'avoir pris contact avec le mari de [M] [E], après que lui a été remise la lettre d'accord de celle-ci pour réaliser un documentaire la concernant, duquel elle a obtenu un accord pour 31.500 euros, mieux

au barreau de Paris, toque : R0005 INTIMÉE SARL MONDONEO prise en la personne de son représentant légal 174 Grande Rue 92310 SEVRES No SIRET : 513 927 665 Représentée et assistée par Me Alexandre

Alexandre Therre, - les observations de M. A, représentant la région Grand Est. Considérant ce qui suit : 1.

siège social est [Adresse 2], prise en son établissement situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Alexandra

de Farinole [Localité 7] Représenté par Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA Me [B] [T] [X] né le 25 Avril 1968 à [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Alexandra

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 382 900 942 00014 [Adresse 3] [Localité 5] représentée et assistée de Me Coralie-Alexandra

CORPORATE & SPECIALTY SE [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Alexandra