A... ; que, dès lors, les dispositions de l'article 375-2 du Code de procédure pénale sur la solidarité sont applicables ; "1 ) alors qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que les

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 382 F-B Pourvoi n° E 23-14.379 R É

active n'y sont en conséquence pas applicables ; qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de faction sociale et des familles en vigueur à la date des faits reprochés au prévenu, et revenu de solidarité

Bernard X..., demeurant La Ferme de l'Hôpital, Vassy (Calvados), 2°/ Mme Mireille Y..., épouse de M.

M..., 2°/ Mme O...

et de la santé, domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [ST] [U], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M.

CIV. 2 COUR DE CASSATION LC12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI

en faveur du preneur, seul bénéficiaire de cette solidarité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que BNP Paribas

N° A 24-84.069 F-D N° 01565 ODVS 2 DÉCEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

X... qui tendait à la décharge partielle de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi à son nom et à celui de son épouse, au titre de l'année 1982 ; 2°) rejette la demande présentée

4), dans le litige les opposant à l'établissement [Localité 1] Habitat-OPH, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Toulouse, 13 février 1998) que la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne a créé, en 1991, un lieu permanent d'accueil et d'information des salariés sous contrat emploi solidarité

N° C 24-84.048 F-D N° 01564 ODVS 2 DÉCEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de 200 000 euros ; "aux motifs que le délit réputé importation sans déclaration, prévu par l'article 424 (2

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet M.

passé par la ville avec l'Etat ; 2° rejette les conclusions de la demande présentée sur ce point par M.

X... à la somme de 239 886,78 euros, la cour d'appel a violé l'article 1200 du code civil ; 2°/ que la solidarité suppose que la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fasse

2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active () ". 29.