Codes de loi français

Article L286 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Il en est de même lorsqu'un agent des finances publiques est requis sur le fondement des dispositions des articles 60, 77-1, 81 et 706-82 du code de procédure pénale ainsi que lorsqu'il exerce ses attributions dans le cadre de l'article L. 10-0 AC du

Article 10

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'acquérir, détenir ou utiliser, en violation des dispositions de l'article 5, un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier.

Article L573-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 43

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif en violation des articles L. 548-1 à L. 548-4.

Article 63

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 61-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art

Article 25

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-14-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

l'article 222-4 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles

Article 8

auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables. - Code de procédure pénale Art.

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-104-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par

Article R40-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données mentionnées à l'article R. 40-46 et les conditions de leur rectification ou de leur

Article L573-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 42

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne d'exercer l'activité de prestataire de services de financement participatif en violation des articles L. 547-1 à L. 547-6.

Article 4

D772-19 - Code de procédure pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. D599, Art. D600-1, Art. D600-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D765-4-1 - Code de procédure pénale Art.

Article 110-2

L'exercice de la mission de police judiciaire s'effectue conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Article R312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Article 78

d'une décision de suspension ou de retrait prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 42-1 ou sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée ; 2° En violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu d'implantation

Article R114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11

Pour délivrer le commissionnement, celle-ci vérifie que l'agent dispose d'une expérience en matière de contrôle, des compétences techniques et juridiques nécessaires, et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.

Article 4

1° à 15° A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R383, Art. R412, Art. R414, Art. R415A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R367, Art. R368, Art. R369, Art.

Article 5

Conformément aux dispositions de l'article 112-2 (2°) du code pénal, les articles 706-119 à 706-140 et D. 47-27 à D. 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Lorsqu'une condamnation a été prononcée à l'encontre d'un mineur, le juge des enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les fonctions dévolues au juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre

Article 2

I. - Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

ou de transport ne compromettent pas la conformité du produit en violation du 6° de l'article D. 412-53 ; 6° Pour le distributeur : a) De mettre à disposition un produit pour lequel les obligations prévues à l'article D. 412-54 ne sont pas satisfaites