Texte de l'article
I. à V.-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale
Art. 61-3
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale
Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154
A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale
Art. 695-17-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale
Art. 695-27, Art. 706-88
A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes
Art. 323-5
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 4
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 23-1-1