Article L573-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 43

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 24 décembre 2021

Texte de l'article

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif en violation des articles L. 548-1 à L. 548-4.

Articles cités dans le texte

Article 313-1 Article L548-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L573-15 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f88c

7 juin 2012

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e352

27 juin 2011

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02383

2 décembre 2009

CJUE

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