LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
Décisions mentionnant Article R40-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 1 - Chambre 13
68f71376cbf3d85a0c71ebd0
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations