d'abus de vulnérabilité d'un majeur repose quant à l'élément moral de l'infraction sur la connaissance de la situation de faiblesse de la victime la preuve en étant rapportée lorsque cette situation est

[N] ont confirmé qu'il était bien le tireur ; que M.

de l'infraction définie à l'article 322-6 du Code pénal ne se réduit pas à la seule volonté de détruire, dégrader, ou détériorer le bien d'autrui, mais n'est caractérisé qu'autant que l'auteur des faits

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1993, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Mme [F] [U], partie civile, a formé un pourvoi contre

Régine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle, pour violences, a constaté l'extinction

, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par le ou les auteurs d'une infraction intentionnelle contre les biens ; en conséquence, les prévenus seront condamnés solidairement à payer à la SA

U... en sa requête en indemnisation présentée devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales pour n'avoir pas été victime d'un préjudice résultant de faits présentant le caractère

ayant estimé qu'une contre-expertise du matériel détérioré était impossible, le délit de destruction de preuve n'est pas établi en l'absence de ses éléments matériels et intentionnel ; que le matériel

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 février 2005, qui, qui pour recel de violation du secret de l'enquête, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé

X... et Y... étaient les gérants, a porté plainte contre eux pour avoir été victime de violences et d'humiliations auxquelles avait succédé, selon le plaignant, un surcroît de travail injustifié, l'ayant

Djilali, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui ont, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, 1 ) le 25 février 1999, dit n'y avoir lieu à annulation

à l'infraction soit vraisemblable ; qu'en retenant l'absence de preuve de l'intention coupable de la société Lafarge, pour annuler sa mise en examen du chef de complicité de crimes contre l'humanité,

par un véhicule qui faisait des appels de phares et qui accélérait, et qu'après le choc, venait vers eux un individu, d'une cinquantaine d'années selon la victime, ce qui correspond bien à l'âge du prévenu

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2000, qui, pour blessures à autrui par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infraction aux règles de la facturation, abus de biens sociaux

à résoudre toutes leurs difficultés ; que, victimes de la plupart des machinations décrites ci-dessus, qui avaient nourri chez elles le fol espoir de conserver leur bien, apurer leurs dettes ou encore

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 septembre 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les